Pétition n°7741 Impôts, budget, économie
Pour une loi visant à instituer une déduction fiscale au titre des frais de restauration scolaire des enfants à charge
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 4 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
La restauration scolaire constitue une nécessité, tant pour son rôle éducatif que pour son impact sur l’équilibre alimentaire et la qualité de vie des enfants.
Elle permet à plus de six millions d’élèves en France, chaque jour, d’accéder à un repas complet et équilibré.
Toutefois, son coût croissant représente une charge significative pour de nombreuses familles, en particulier les classes moyennes et les foyers modestes qui ne bénéficient pas systématiquement des aides sociales ciblées.
À l'instar des parents exerçant une activité professionnelle, lesquels peuvent défiscaliser la somme de 5.35€ par repas.
Il apparait donc logique que les parents qui n’ont pas la possibilité, faute de temps suffisant sur leur pause méridienne, de prendre leur repas à leur domicile impact également sur leur(s) enfant(s) et sont donc contraint d’avoir recours aux cantines scolaires.
Dans un contexte de tension budgétaire pour les ménages, aggravé par l’inflation alimentaire, les frais de cantine deviennent un véritable enjeu d’équité sociale.
Ils pèsent directement sur le pouvoir d’achat, sans être aujourd’hui pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu, sauf pour certaines aides locales ou dispositifs spécifiques non uniformes sur le territoire.
Cette loi viserait à instituer une mesure simple, lisible et équitable : permettre une déduction fiscale partielle des frais de restauration scolaire engagés pour les enfants à charge, sur justificatif, dans la limite d’un plafond annuel raisonnable.
Cette mesure aurait un double objectif :
1. Soulager financièrement les familles, en reconnaissant la restauration scolaire comme une dépense contrainte liée à l’éducation et à l’indisponibilité des parents en raison de leur activité professionnelle, comparable à d’autres frais déductibles tels que les frais de garde ou les pensions alimentaires.
2. Favoriser une meilleure accessibilité à la cantine scolaire, notamment pour les familles qui, en raison de leur niveau de revenu, se situent juste au-dessus des seuils ouvrant droit à des aides sociales, mais peinent pourtant à assumer ces dépenses.
Le dispositif proposé s’inscrit dans une logique de justice fiscale et de soutien à la parentalité, sans créer de complexité excessive pour l’administration ou les contribuables.
Il s'appuie sur un cadre clair : un plafond annuel de dépenses éligibles, la nécessité de produire des justificatifs, et une articulation avec les dispositifs existants pour éviter les cumuls indus.
Il appartient désormais au législateur d’adopter cette mesure de bon sens, susceptible d’avoir un impact concret et immédiat sur la vie quotidienne de millions de foyers français.
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