Pétition n°7740 Lois, institutions, justice
Pour le contrôle de la police et de la gendarmerie par une instance indépendante
42 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 17 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Actuellement, les actes contraires aux règles ou à la déontologie commis par les policiers et les gendarmes sont contrôlés respectivement par l'IGPN et l'IGGN.
Or, l'indépendance et la neutralité de ces deux instances interrogent. Pour éviter toute ambiguïté sur l'indépendance de ces deux instances, il faut que les enquêtes soient menées par le ministère de la justice ou le défenseur des droits.
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