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Pétition n°7740 Lois, institutions, justice

Pour le contrôle de la police et de la gendarmerie par une instance indépendante

42 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

18 novembre 202619 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
17 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Actuellement, les actes contraires aux règles ou à la déontologie commis par les policiers et les gendarmes sont contrôlés respectivement par l'IGPN et l'IGGN.
Or, l'indépendance et la neutralité de ces deux instances interrogent. Pour éviter toute ambiguïté sur l'indépendance de ces deux instances, il faut que les enquêtes soient menées par le ministère de la justice ou le défenseur des droits.

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