Pétition n°7732 Lois, institutions, justice
QUI SURVEILLE LA POLICE QUAND ELLE DÉRAPE ?
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 10 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
EXPOSÉ DES MOTIFSNous demandons une réforme profonde du contrôle des forces de l’ordre afin que toute enquête visant un policier ou un gendarme bénéficie de garanties effectives d’indépendance, d’impartialité et de transparence.Qui contrôle la police lorsque des faits graves sont reprochés à l’un de ses membres ? Une enquête menée dans le même environnement professionnel ou hiérarchique peut-elle inspirer pleinement confiance ?Il ne s’agit ni d’accuser les policiers dans leur ensemble, ni de présumer la culpabilité d’un agent. Il s’agit de garantir que les faits soient recherchés sérieusement, que les victimes soient entendues, que les preuves soient préservées et que les policiers injustement accusés puissent eux aussi être mis hors de cause par une enquête impartiale.1. UN PROBLÈME D’INDÉPENDANCE À EXAMINERLe reportage de France 2 « L’Œil du 20 heures », diffusé le 29 octobre 2026, a remis en lumière le rôle des cellules locales de déontologie et les interrogations liées à leur proximité avec les services dans lesquels travaillent les policiers concernés.Selon les chiffres du rapport annuel 2025 de l’IGPN présentés en septembre 2026, 2 358 enquêtes judiciaires mettant en cause des policiers ont été ouvertes en 2025 ; 43 % ont été confiées à l’IGPN. Les autres ont été confiées à d’autres services d’enquête : il serait inexact d’affirmer qu’elles ont toutes été conduites par des cellules locales. Le même bilan fait état de 4 199 enquêtes administratives ouvertes par les services de déontologie. Ces chiffres montrent l’ampleur du dispositif.Le problème n’est pas d’affirmer que chaque enquête locale serait partiale. Il est structurel : proximité professionnelle et liens hiérarchiques peuvent créer un conflit d’intérêts ou un doute légitime sur l’impartialité. Celle-ci doit être réelle et visible.2. DES EXEMPLES QUI APPELLENT DES GARANTIES PLUS FORTESLe reportage a évoqué des dossiers à Rouen, Lyon et Dunkerque.À Lyon : l’affaire d’un adolescent de 14 ans blessé lors d’une intervention policière a donné lieu à une enquête locale dont les lacunes ont été dénoncées : selon les éléments rapportés par l’association Flagrant Déni, la victime, le policier mis en cause et des témoins n’auraient pas été entendus dans cette enquête. La plainte a été classée sans suite. La victime a ensuite engagé une procédure devant le tribunal correctionnel ; le policier a été condamné en première instance le 7 octobre 2025 à huit mois d’emprisonnement avec sursis et a fait appel. La présomption d’innocence doit être respectée.Cette affaire interroge la clôture d’une enquête sans audition des principales personnes concernées.À Rouen : le reportage a soulevé la question de la proximité géographique et professionnelle entre enquêteurs et policiers concernés, les investigations ayant été menées dans le même hôtel de police.À Dunkerque : le reportage a évoqué une intervention impliquant un véhicule de police à proximité d’un cortège lycéen et le choix d’une enquête locale.Elles ne prouvent pas que toutes les cellules travaillent mal. Elles montrent pourquoi les enquêtes sensibles doivent être confiées à des enquêteurs extérieurs au service concerné.3. LES RÉFORMES INTERNES NE SUFFISENT PASLa réorganisation annoncée par l’IGPN en septembre 2026 renforce sa coordination des services locaux et la centralisation des données. Cela peut améliorer le suivi, mais ne constitue pas une garantie d’indépendance extérieure.Pour les affaires les plus graves, les citoyens doivent pouvoir compter sur un contrôle extérieur à la chaîne hiérarchique de la personne mise en cause. L’autorité judiciaire conserve ses compétences en matière d’enquête pénale et de poursuites.4. CE QUE NOUS DEMANDONS AU PARLEMENTNous demandons à l’Assemblée nationale d’engager une réforme législative et institutionnelle comprenant les mesures suivantes :1) Créer une autorité nationale indépendante de contrôle des forces de sécurité, dotée d’un statut garantissant son indépendance, d’un budget propre, de personnels spécialisés et de moyens d’enquête suffisants. Sa composition devrait associer des compétences juridiques, judiciaires, scientifiques, policières et citoyennes.2) Mettre fin aux enquêtes locales concernant des agents appartenant au même service ou au même environnement hiérarchique lorsque cette proximité est susceptible de créer un conflit d’intérêts ou un doute légitime sur l’impartialité. Les cellules locales pourraient conserver des missions de prévention et de formation ; les enquêtes sensibles seraient confiées à des enquêteurs indépendants.3) Prévoir un déclenchement obligatoire d’un contrôle extérieur pour les faits les plus graves : décès lors d’une intervention, blessures graves ou mutilantes, suspicion de violences volontaires, violences sexuelles, traitements inhumains ou dégradants, usage potentiellement illégal de la force, corruption ou falsification de preuves. Les critères seraient définis par la loi.4) Imposer des règles de dépaysement et de prévention des conflits d’intérêts : aucun enquêteur ne devrait traiter un dossier impliquant un collègue proche, un ancien supérieur ou un service auquel il est rattaché lorsque cela peut affecter son impartialité. La répartition des dossiers doit être traçable.5) Garantir des investigations sérieuses : audition de la victime lorsque cela est possible, audition des agents concernés et des témoins, collecte rapide des images de vidéosurveillance et des caméras-piétons, conservation des preuves matérielles, examens médico-légaux nécessaires et recherche des éléments à charge comme à décharge. Toute absence d’acte essentiel devrait être motivée.6) Améliorer l’information des victimes : accusé de réception, identification du service, information sur les étapes dans le respect du secret de l’enquête, motivation des décisions administratives et possibilité de demander un réexamen.7) Publier chaque année des statistiques nationales, anonymisées et comparables : signalements reçus, enquêtes ouvertes et clôturées, services saisis, délais, actes réalisés, classements, suites disciplinaires, sanctions prononcées et transmissions à l’autorité judiciaire. Les données doivent distinguer enquêtes judiciaires et administratives.8) Protéger les victimes, témoins et policiers lanceurs d’alerte contre les pressions et représailles professionnelles.9) Protéger également les policiers injustement mis en cause : respect de la présomption d’innocence, procédure contradictoire, délais raisonnables et enquête impartiale.10) Étendre l’examen de ces garanties à la gendarmerie et aux autres forces de sécurité afin de garantir des protections comparables aux citoyens.5. NOS DEMANDES CONCRÈTES AUX DÉPUTÉSNous demandons :* L’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire sur le fonctionnement, les moyens, les méthodes et l’indépendance des cellules locales de déontologie.* Un audit indépendant des enquêtes administratives et judiciaires.* L’examen d’une proposition de loi créant une autorité extérieure indépendante et définissant ses pouvoirs.* Un calendrier public de mise en œuvre et une évaluation régulière par le Parlement.* Un renforcement du contrôle externe du Défenseur des droits, en articulation avec la nouvelle autorité.6. UNE RÉFORME DANS L’INTÉRÊT DE TOUSCette demande n’est pas dirigée contre les policiers. Elle vise à protéger à la fois les citoyens, les victimes, les fonctionnaires honnêtes et l’institution elle-même.Une victime doit savoir que sa plainte sera examinée sans complaisance. Un policier accusé à tort doit pouvoir être innocenté par une enquête impartiale. Un agent qui refuse de couvrir une faute doit être protégé. Toute faute établie doit entraîner les suites prévues par la loi.La solidarité professionnelle ne doit jamais se substituer à la justice. La présomption d’innocence doit être respectée, mais elle ne doit pas devenir un prétexte pour renoncer à enquêter.Nous ne demandons pas une police affaiblie, mais une police respectée parce que son contrôle est à la hauteur des pouvoirs qu’elle exerce.QUI SURVEILLE LA POLICE QUAND ELLE DÉRAPE ?La confiance ne se décrète pas : elle se construit par des enquêtes impartiales, des responsabilités assumées et des garanties vérifiables.Nous appelons citoyens, victimes, associations, professionnels du droit et policiers attachés à l’exemplarité du service public à soutenir cette demande.PERSONNE NE DOIT ÊTRE AU-DESSUS DES LOIS.SOURCES ET DOCUMENTATION* Assemblée nationale – Conditions de recevabilité des pétitions : https://petitions.assemblee-nationale.fr/pages/aide_conditions_petitions* Assemblée nationale – Parcours d’une pétition : https://petitions.assemblee-nationale.fr/pages/parcours_petition* IGPN / Ministère de l’Intérieur – Rapport annuel 2025 et présentation du 23 septembre 2026 : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/* France 2 – L’Œil du 20 heures, reportage diffusé le 29 octobre 2026 sur l’IGPN et les cellules locales de déontologie.* Flagrant Déni – Travaux et enquête sur les cellules de déontologie et l’affaire de Lyon : https://www.flagrant-deni.fr/* Défenseur des droits – Déontologie des forces de sécurité : https://www.defenseurdesdroits.fr/* Code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale, notamment articles R. 434-23 à R. 434-27 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025503132/LEGISCTA000028286851/Cette pétition demande une réforme institutionnelle. Elle ne préjuge de la culpabilité d’aucune personne et respecte la présomption d’innocence.
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