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Pétition n°7728 Éducation, culture, médias

Pour une vraie régulation de l'audiovisuel et la neutralité des médias

94 signatures +60 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202618 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Publiée le
10 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Le modèle actuel de sanction des médias audiovisuels par l'Arcom montre aujourd'hui ses limites. Les sanctions financières (amendes) infligées aux chaînes d'information en continu ne sont plus dissuasives pour les grands groupes industriels et financiers qui les possèdent, assimilant souvent ces amendes à de simples coûts de fonctionnement.Afin de garantir un débat public équilibré et de protéger la démocratie, il est indispensable de renforcer le cadre légal et de responsabiliser l'ensemble des médias quant au respect de la pluralité et de l'éthique journalistique.Propositions de solutions1. Rendre les sanctions véritablement dissuasives Suspension temporaire de temps d'antenne ou d'émission : Remplacer ou compléter les sanctions financières par des suspensions ciblées de diffusion (quelques heures, jours ou semaines) en cas de manquement répété au cahier des charges et à l'obligation d'honnêteté de l'information. Modulation des amendes sur le chiffre d'affaires du groupe parent : Calculer le montant des amendes non plus de manière forfaitaire, mais en pourcentage du chiffre d'affaires consolidé de la maison mère du groupe média.2. Garantir le respect du pluralisme politique et de la neutralité Interdiction du dénigrement ciblé : Proscrire tout traitement médiatique systématique, à charge et répété ciblant une personnalité ou une formation politique spécifique. Équité stricte du temps de parole et d'antenne : Renforcer le contrôle du respect du pluralisme d'opinion sur l'ensemble de la grille horaire, et non uniquement lors des périodes électorales. Obligation d'impartialité des éditorialistes et animateurs : Exiger un cadre clair interdisant aux présentateurs et journalistes d'exprimer des partis pris politiques partisans sous couvert d'animation ou de chronique d'opinion.3. Responsabilisation et transparence Droit de réponse accéléré : Offrir un droit de réponse garanti à la même heure d'écoute et dans la même émission pour toute personnalité ou organisation attaquée. Conditionnement des aides publiques et de l'attribution des fréquences TNT : Intégrer un critère strict de respect des règles éthiques et du pluralisme lors du renouvellement des fréquences audiovisuelles et de l'octroi des aides à la presse.Conclusion et appel aux députésNous demandons à l'Assemblée nationale de se saisir de cette question majeure pour notre démocratie en légiférant pour rénover le pouvoir de sanction de l'Arcom et imposer un cadre strict de neutralité, d'équité et de responsabilité à l'ensemble des médias.

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