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Pétition n°7726 Lois, institutions, justice

Pétition pour la protection de l'enfance à l'école : Tolérance zéro, contrôle strict du FIJAIS et suspension immédiate

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20 novembre 202621 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

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Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
19 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

PÉTITION CITOYENNE

POUR UNE PROTECTION ABSOLUE DES ENFANTS EN MILIEU SCOLAIRE : TOLÉRANCE ZÉRO FACE AUX VIOLENCES ET AUX RISQUES D'AGRESSIONS SEXUELLES

Nos enfants doivent être protégés. La prévention ne doit plus être une option, mais une obligation.

Chaque enfant doit pouvoir être accueilli à l'école dans un environnement sûr, protecteur et digne de confiance.

Les parents confient leurs enfants aux établissements scolaires avec une attente fondamentale : leur sécurité doit être garantie tout au long de la journée, y compris dans les espaces moins fréquentés, isolés ou difficiles à surveiller.

Les dispositifs actuels de prévention et de contrôle doivent être renforcés. Il ne suffit plus de réagir lorsqu'un drame survient. Nous exigeons des mesures concrètes, systématiques et contraignantes pour empêcher autant que possible les situations à risque.

Nous demandons au Gouvernement et aux parlementaires de faire évoluer la législation autour de trois exigences fondamentales.

1. CONTRÔLE OBLIGATOIRE ET SYSTÉMATIQUE DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES ET DU FIJAIS

Nous demandons l'inscription dans la loi d'une obligation stricte de vérification des antécédents judiciaires et du Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV) pour toute personne amenée à travailler au contact de mineurs en milieu scolaire.

Cette obligation doit concerner tous les personnels, quels que soient leur statut, leur fonction ou leur durée d'intervention : enseignants, agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), personnels périscolaires, remplaçants, intervenants extérieurs et personnels temporaires.

Nous exigeons :

La vérification effective des documents et habilitations requis avant toute prise de poste.

Un blocage administratif automatique en l'absence de vérifications validées : pas de contrôle effectué et validé, pas de prise de poste.

L'application de cette règle sans exception, y compris lors des remplacements d'urgence.

Le renouvellement annuel des vérifications pour toutes les personnes concernées.

Un dispositif de suivi garantissant qu'aucun personnel ne puisse passer entre les mailles du filet.

La pénurie de personnel ou l'urgence organisationnelle ne peuvent jamais justifier un compromis avec la sécurité des enfants.

2. ÉLOIGNEMENT IMMÉDIAT DE TOUT CONTACT AVEC LES ENFANTS EN CAS DE SUSPICION GRAVE

Nous demandons la mise en place d'un dispositif de protection immédiate des mineurs lorsqu'un agent fait l'objet d'une enquête pénale portant sur des faits présumés de violences physiques, sexuelles ou d'attouchements sur un enfant.

Dès lors que des éléments suffisamment sérieux justifient l'ouverture d'une enquête, des mesures conservatoires doivent permettre d'écarter immédiatement l'agent de toute fonction impliquant un contact avec des enfants.

Nous exigeons :

Un éloignement immédiat des fonctions exercées au contact des mineurs, dans le respect des procédures légales.

L'interdiction de toute réaffectation auprès d'enfants ou d'autres publics vulnérables pendant la durée de la mesure.

Un suivi administratif strict de la situation jusqu'à ce que la justice ait statué.

Une procédure garantissant que la protection des enfants soit prioritaire, sans préjuger de la culpabilité de la personne concernée.

Une enquête ne constitue pas une condamnation. Toutefois, la présomption d'innocence ne doit pas empêcher l'employeur public de prendre des mesures conservatoires proportionnées pour protéger les enfants.

La sécurité des mineurs ne peut pas attendre l'issue d'une procédure judiciaire.

3. VIDÉOSURVEILLANCE CIBLÉE AUX ABORDS DES ESPACES ISOLÉS : METTRE FIN AUX ZONES SANS TÉMOIN

Nous demandons une évolution spécifique de la législation afin d'autoriser et d'encadrer l'installation de caméras ciblées aux abords des espaces sensibles des écoles maternelles.

Notre objectif n'est absolument pas de filmer les enfants dans leur intimité, ni de surveiller en permanence les enseignants et les personnels.

Notre demande est précise : empêcher qu'un adulte puisse emmener un enfant dans un espace isolé sans que les accès et les déplacements puissent être contrôlés.

Nous demandons que des caméras puissent être installées de manière stratégique, notamment :

À proximité immédiate des portes des sanitaires.

Aux accès des salles de change.

Aux entrées des dortoirs.

Aux portes des locaux annexes et des espaces peu fréquentés.

Dans les couloirs et zones de circulation permettant d'accéder à ces espaces.

Les caméras devront être orientées exclusivement vers les portes, les accès et les zones de passage, sans filmer l'intérieur des toilettes, les enfants pendant le change ou leur repos.

Nous demandons également :

Un cadre légal spécifique permettant ces installations dans les écoles maternelles.

L'enregistrement sécurisé des images, et non une simple visualisation en direct.

Un accès strictement réglementé aux images en cas de signalement, d'incident ou de suspicion de violence.

Une durée de conservation encadrée et proportionnée.

Une traçabilité des consultations et des accès aux enregistrements.

L'interdiction de toute captation sonore et de tout dispositif portant atteinte à l'intimité des enfants.

Nous demandons que les contraintes réglementaires actuelles puissent évoluer pour rendre ces mesures de prévention possibles, dans le respect des droits fondamentaux.

Il ne s'agit pas de surveiller les enfants. Il s'agit de sécuriser les endroits où ils peuvent se retrouver seuls avec un adulte.

NOS EXIGENCES SONT CLAIRES

Nous, citoyens, parents et personnes préoccupées par la protection de l'enfance, demandons au Gouvernement, au ministère de l'Éducation nationale et aux parlementaires de prendre leurs responsabilités.

Nous ne voulons plus uniquement des discours de prévention après chaque affaire révélée.

Nous voulons :

Des contrôles obligatoires avant toute prise de poste.

Des mesures immédiates de protection en cas de suspicion grave.

Des dispositifs de surveillance ciblés pour sécuriser les espaces isolés.

Une évolution concrète de la loi pour rendre ces protections applicables dans tous les établissements concernés.

Aucune urgence de recrutement, aucune contrainte administrative et aucune difficulté réglementaire ne doivent passer avant la sécurité des enfants.

La protection de l'enfance doit être une priorité absolue, et non une simple déclaration de principe.

NOS ENFANTS NE PEUVENT PAS SE DÉFENDRE SEULS. C'EST À NOUS DE LES PROTÉGER.

Nous demandons des actes, des garanties et des changements législatifs concrets.

Nous demandons une véritable politique de tolérance zéro face aux violences faites aux enfants.

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