Pétition n°7721 Santé, travail, solidarités
Le handicap ne prend pas sa retraite : pour le maintien d'une allocation individuelle déconjugalisée après l'âge légal de la retraite
43 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 17 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Pour le maintien de l'autonomie financière des personnes handicapées à l'âge de la retraite
Non à la perte brutale des ressources des personnes handicapées lors du passage de l'AAH à la retraite !
Notre constat : une rupture de droits profondément injuste
Aujourd'hui, les personnes bénéficiant de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH), dont le taux d'incapacité est compris entre 50 et 79 %, perdent leur droit à cette allocation lorsqu'elles atteignent l'âge légal de départ à la retraite.
Elles sont alors susceptibles de relever de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Or, une différence fondamentale existe entre ces deux dispositifs : depuis octobre 2023, l'AAH est déconjugalisée, ce qui signifie que les revenus du conjoint ne sont plus pris en compte dans son calcul lorsque ce mode de calcul est le plus avantageux. En revanche, l'ASPA reste soumise aux ressources du couple.
Cette différence peut entraîner des conséquences dramatiques.
Une personne handicapée qui disposait jusqu'alors d'une allocation personnelle peut ainsi perdre tout ou partie de ses ressources au moment de la retraite, simplement parce que les revenus de son conjoint dépassent le plafond applicable à l'ASPA.
Elle peut alors se retrouver dans une situation économique extrêmement difficile, voire totalement ingérable.
Le handicap ne disparaît pas à l'âge de la retraite !
Atteindre l'âge légal de la retraite ne signifie pas que le handicap disparaît.
Les limitations fonctionnelles, les difficultés quotidiennes, les besoins d'accompagnement et les dépenses liées au handicap demeurent.
Pourquoi une personne qui a bénéficié d'une reconnaissance de son handicap pendant de nombreuses années devrait-elle perdre son autonomie financière au moment de la retraite ?
Pourquoi les ressources de son conjoint devraient-elles redevenir un critère déterminant, alors que la déconjugalisation de l'AAH avait justement reconnu l'importance de l'autonomie individuelle ?
Cette rupture de traitement est difficilement compréhensible et soulève une véritable question de justice sociale.
Des conséquences humaines et sanitaires préoccupantes
Au-delà de la perte financière, cette situation peut provoquer une véritable détresse psychologique.
Se retrouver brutalement privé de ses ressources personnelles, ne plus pouvoir faire face à ses dépenses, devoir dépendre financièrement de son conjoint et perdre une autonomie parfois construite au prix de nombreuses difficultés constitue une épreuve particulièrement violente.
En tant que psychologue, j'ai été confronté à des situations dans lesquelles les conséquences de telles difficultés financières et de l'impasse ressentie pouvaient conduire à une détresse psychologique majeure, avec notamment des situations de risque suicidaire.
Il ne s'agit donc pas uniquement d'une question administrative ou budgétaire.
Il s'agit également d'un enjeu de santé publique, de prévention et de protection des personnes vulnérables.
Aucune personne ne devrait être placée dans une situation de désespoir du fait d'une rupture de droits liée à son âge.
NOS REVENDICATIONS
Nous demandons au Gouvernement et aux parlementaires de prendre les mesures législatives nécessaires afin de :
Garantir le maintien d'une allocation individuelle aux personnes handicapées concernées après l'âge légal de la retraite.
Préserver le principe de déconjugalisation, en garantissant que les ressources du conjoint ne puissent entraîner la suppression de cette allocation individuelle.
Assurer une continuité des droits et des ressources entre l'AAH et la retraite, afin d'éviter toute rupture brutale de revenus.
Mettre fin aux situations de précarisation et de dépendance financière forcée résultant du changement de régime de prestations.
Reconnaître la spécificité de la situation des personnes handicapées vieillissantes, dont les besoins et les limitations ne disparaissent pas avec l'âge.
Nous demandons notamment la création ou l'adaptation d'un dispositif de maintien d'un revenu personnel garanti, tenant compte des ressources propres de la personne handicapée et non de celles de son conjoint.
NOTRE APPEL À LA SOLIDARITÉ
Cette revendication concerne des milliers de personnes handicapées et leurs familles.
Elle concerne également toutes celles et ceux qui défendent la dignité humaine, l'égalité des droits et le droit de chacun à conserver son autonomie.
Le handicap ne doit pas devenir un facteur de dépendance financière imposée.
La retraite ne doit pas être synonyme de perte de dignité.
Nous demandons une réforme juste, humaine et cohérente : les droits liés au handicap doivent être préservés tout au long de la vie.
Nous appelons les citoyens, les associations, les professionnels de santé, les aidants et les représentants des personnes handicapées à soutenir cette mobilisation nationale.
Signez cette pétition pour que le handicap ne soit plus synonyme de précarité et de perte d'autonomie à l'âge de la retraite.
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