Pétition n°7691 Impôts, budget, économie
Création d'un indicateur annuel des priorités budgétaire citoyennes
0 signature
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 19 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Objet de la pétition :
Je demande la mise en place d'un mécanisme annuel de consultation citoyenne intégré à la déclaration de revenus, permettant à chaque contribuable d'affecter virtuellement une somme fictive de 1 000 € entre douze grandes missions de l'action publique définies par le Parlement.
Cette affectation serait purement consultative et n'aurait aucun effet direct sur le montant de l'impôt payé ni sur l'exécution budgétaire de l'État.
Constat :
Les citoyens disposent aujourd'hui de peu de moyens pour exprimer leurs priorités concrètes concernant l'utilisation de l'argent public entre deux élections. Les sondages d'opinion permettent d'obtenir des tendances générales, mais ils ne contraignent pas les répondants à effectuer de véritables arbitrages entre différentes politiques publiques. Or, gouverner consiste précisément à arbitrer entre plusieurs missions légitimes mais financées par des ressources limitées.
Proposition :
Lors de la déclaration annuelle des revenus, chaque contribuable se verrait attribuer virtuellement un budget fictif de 1 000 €. Le contribuable répartirait librement ce montant entre douze missions publiques préalablement définies par le Parlement. À titre d'exemple, les missions retenues pourraient être :
1- Santé publique
2- Éducation scolaire
3- Enseignement supérieur
4- Recherche et innovation
5- Justice
6- Sécurité intérieure
7-Défense nationale
8- Transition écologique
9- Infrastructures et transports
10 -Logement et aménagement du territoire
11 -Culture et patrimoine
12- Solidarités et lutte contre la pauvreté
Ces catégories devraient être clairement distinctes afin d'éviter les redondances ou les doubles comptages. Les résultats seraient publiés intégralement et de manière transparente, sans correction, pondération ou retraitement statistique.
Renouvellement des missions :
Afin que cette consultation demeure représentative des préoccupations de la population, toute mission recueillant moins de 5 % des montants virtuellement affectés durant plusieurs campagnes successives devrait être réexaminée par le Parlement. Celui-ci pourrait décider de la remplacer par une mission émergente ou insuffisamment représentée.
Intérêt démocratique :
Ce dispositif présenterait plusieurs avantages :
# recueillir chaque année l'avis de millions de citoyens ;
# disposer d'un indicateur précis des priorités collectives ;
# enrichir le débat budgétaire national ;
# renforcer la transparence de l'action publique ;
# mieux identifier les préoccupations réelles des contribuables ;
# compléter la démocratie représentative sans remettre en cause le rôle du Parlement dans le vote du budget.
Garanties :
Cette consultation ne modifierait ni l'impôt dû par les contribuables ni la répartition effective des crédits budgétaires. Elle constituerait un outil permanent d'expression citoyenne permettant d'éclairer les décideurs publics et les parlementaires sur l'évolution des priorités de la population.
Demande :
Je demande à l'Assemblée nationale d'étudier la création d'un dispositif national de fléchage fiscal consultatif intégré à la déclaration de revenus afin de produire chaque année un indicateur transparent, public et démocratique des priorités budgétaires exprimées par les citoyens.
Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.
