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Pétition n°7690 Impôts, budget, économie

Amélioration du PEA et création d'une "flat tax" à 10 % au lieu de 31,4% pour encourager l'investissement des Français dans l'économie

32 signatures +4 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202618 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
3 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Dans un contexte économique complexe marqué par l'inflation et les défis liés au financement de notre avenir, il est impératif de donner aux Français les moyens d'investir efficacement dans l'économie réelle tout en préparant leur propre sécurité financière à long terme.Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) est un outil formidable pour orienter l'épargne vers les entreprises européennes. Toutefois, son potentiel reste bridé par des plafonds de versements stricts (actuellement fixés à 150 000 €) et par une fiscalité qui, malgré les réformes passées, reste un frein à l'investissement massif.Par ailleurs, abaisser le prélèvement forfaitaire unique ("flat tax") sur les investissements à 10 % (contre 31,4 % aujourd'hui) constituerait un choc d'attractivité majeur. Cela permettrait de récompenser la prise de risque des épargnants, de stimuler le marché boursier et de mobiliser l'épargne dormante des Français au service du développement des entreprises et de l'innovation.

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