Ton Pouvoir Citoyen

← Toutes les pétitions

Pétition n°7672 Lois, institutions, justice

Pour des amendes proportionnelles aux revenus et au patrimoine

0 signature

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
19 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Une même amende peut déséquilibrer le budget d’une personne modeste et représenter une dépense négligeable pour une personne très fortunée. Pour une entreprise puissante, elle peut devenir un simple coût de fonctionnement.

Nous demandons l’instauration d’amendes proportionnelles aux capacités économiques des personnes et des entreprises sanctionnées, selon des règles définies par la loi pour chaque catégorie d’infractions.

Les conséquences financières d’une infraction répondent à deux objectifs distincts : réparer le préjudice et dissuader de recommencer. L’indemnisation doit correspondre au dommage subi par la victime, indépendamment de la fortune du responsable. L’amende doit conserver un poids réel et un effet dissuasif, quels que soient les moyens de celui qui la paie.

Nous demandons :

Pour les particuliers, des amendes calculées proportionnellement aux revenus, avec une majoration encadrée tenant compte du patrimoine net de dettes. Le calcul doit prendre en considération les charges familiales et la disponibilité réelle des ressources, avec des protections adaptées notamment à la résidence principale.

Pour les entreprises, des amendes proportionnelles à leur puissance économique réelle, selon des critères adaptés aux infractions concernées : chiffre d’affaires, bénéfices ou avantages économiques retirés de l’infraction. Les moyens du groupe doivent pouvoir être pris en compte dans les conditions définies par la loi.

Des taux déterminés selon la nature et la gravité des faits ainsi que la récidive, avec des plafonds adaptés et une possibilité d’ajustement motivé pour garantir la proportionnalité et l’individualisation de la sanction.

Le maintien des montants forfaitaires actuels comme référence de base pour le calcul des majorations liées aux capacités économiques, sans les transformer en minima incompressibles.

Des règles transparentes, des données vérifiables et un droit de recours, dans le respect de la vie privée et du secret fiscal. L’indemnisation des victimes doit rester distincte de l’amende et pleinement préservée.

Nous demandons à l’Assemblée nationale de traduire ces principes dans la loi afin que la prise en compte des capacités économiques repose sur un mécanisme de calcul effectif et prévisible.

La capacité de payer une amende ne doit pas devenir la capacité d’ignorer la loi.

Signer sur le site officiel

Une erreur, une demande de retrait ? Écrivez-nous.