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Pétition n°7667 Impôts, budget, économie

INTERDICTION DE L’UTILISATION DU LIVRET A POUR FINANCER LA CONSTRUCTION DE CENTRALES NUCLEAIRES

8 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

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La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
18 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Le livret A permet initialement de financer le logement social : la Caisse des dépôts prête aux organismes sociaux de l’habitat et aux entreprises sociales de l’habitat des fonds indexés sur le livret A, à des taux privilégiés.
Cette fonction est vitale compte tenu de la crise du logement que nous connaissons.
Depuis le 7 novembre 2023, le livret A permet aussi le financement des entreprises liées à la défense nationale. Ces entreprises peinent à se financer auprès des banques dont les portefeuilles sont de plus en plus contraints par des critères éthiques excluant entre autres les industries d'armement. Cet usage du livret A est donc contraire à l’éthique.
L’utilisation des fonds du livret A pour l’industrie nucléaire ajouterait une étape supplémentaire au dévoiement du livret A.
Il est donc urgent que la représentation nationale se saisissent de cette question pour réorienter le livret A vers son objectif principal : le logement social.

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