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Pétition n°7664 Impôts, budget, économie

Remplacer progressivement la TVA par une taxe sur les valeurs polluantes (TVP)

13 signatures +6 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202618 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
10 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

## Une taxe sans logiqueLa taxe sur la valeur ajoutée est le premier impôt de France : plus de 200 milliards d'euros par an, dont près de la moitié pour l'État. Elle frappe pourtant, sans distinction, tout ce qui a un prix. Elle taxe le travail d'un maraîcher, celui d'un traducteur et un gadget en plastique fabriqué à l'autre bout du monde selon la même mécanique. Elle ne dit rien de ce qui est utile, rien de ce qui est nuisible. Elle n'a d'autre justification que son rendement.## Des effets pervers que personne n'a choisisParce qu'elle est proportionnelle au prix, la TVA pèse d'autant plus lourd que le travail humain compte dans ce prix. Pour un agriculteur qui vend sa récolte, pour un consultant, un traducteur, un architecte, un créateur, le prix est presque entièrement du travail : la taxe est une taxe sur leur travail. Pour un produit manufacturé à bas coût, souvent importé, souvent polluant, la taxe est faible en valeur absolue et ne dit rien de ce que ce produit coûte à tous : matières extraites, énergie brûlée, transport, déchets. Nous subventionnons ainsi, sans jamais l'avoir décidé, ce qui abîme le monde, et nous taxons ce qui le nourrit et ce qui le fait réfléchir.## La proposition : une taxe sur les valeurs polluantesNous demandons que la TVA soit remplacée, à terme et par une transition progressive, par une taxe sur les valeurs polluantes (TVP).La TVP est une taxe sur la consommation, collectée comme la TVA l'est aujourd'hui, par les mêmes entreprises, avec les mêmes déclarations. Une seule chose change : son taux. Il ne dépend plus d'une catégorie administrative mais de la pollution que le produit ou le service engendre : gaz à effet de serre émis, matières extraites, distance parcourue, énergie consommée, déchets produits. Plus un bien pollue, plus il est taxé. Moins il pollue, moins il l'est, jusqu'à zéro.Le signal donné par le prix devient enfin cohérent : le consommateur paie pour ce que son achat coûte à la collectivité, et non pour le travail qu'il rémunère. La TVP n'est pas une taxe punitive qui s'ajouterait aux autres : elle remplace un impôt existant, à rendement constant, et ne fait que déplacer la charge de ce qui est utile vers ce qui est nuisible.## Première conséquence : zéro taxe sur ce qui sort de la terreUn légume, un fruit, un œuf, un sac de blé, un litre de lait, vendus tels qu'ils sortent de la ferme, sans transformation, nourrissent tout le monde. Il en va de même de la farine et du pain, qui n'en sont qu'à une étape et restent la base de l'alimentation. Le fromage, lui, pollue davantage, mais il est un pilier de l'agriculture française et de ses territoires : nous demandons que le fromage fabriqué à la ferme ou en coopérative bénéficie du taux zéro, de façon à soutenir ceux qui le font sur place, à partir de leur lait, sans ouvrir la porte à l'industrie. Nous demandons que toute l'agriculture primaire passe à zéro dès la première étape de la transition, sans condition de label ni de pratique. L'agriculture française est en difficulté : la première chose à faire est de la soulager, pas de la trier. La modulation selon les pratiques viendra ensuite, avec le reste de l'économie, au rythme de la transition et en concertation avec les agriculteurs. Le droit européen autorise désormais le taux nul sur les denrées alimentaires : depuis la directive du 5 avril 2022, plusieurs de nos voisins l'ont appliqué. Le Gouvernement français a reconnu que c'était possible et ne l'a pas fait.## Ce que la TVP voit et que la TVA ignoreLa TVP ne s'arrête pas aux objets. Le numérique n'est pas immatériel : une vidéo diffusée des millions de fois sur une plateforme consomme des centres de données, des infrastructures réseaux, de l'électricité. La taxe actuelle sur les services numériques, 3 % du chiffre d'affaires des grandes plateformes, ne mesure rien de cela. La TVP taxerait ces services selon leur empreinte réelle, et distinguerait enfin le travail de création, peu polluant, de la diffusion industrielle de contenus, qui l'est. Les services dits « gratuits » n'y échapperont pas faute de prix : lorsque le coût est payé par la publicité, la TVP s'applique sous forme de forfait, calculé en pourcentage du coût de diffusion supporté par la plateforme. Une vidéo sur Instagram ou sur tout autre réseau social sera ainsi taxée à proportion de ce qu'elle coûte réellement à diffuser, que l'utilisateur la paie ou non. Si la plateforme refuse de communiquer ses coûts, un coût forfaitaire de diffusion, calculé à partir de références mondiales, lui sera imposé d'office. Il en ira de même de tout produit ou service gratuit, quel qu'il soit : échantillons, objets offerts, services financés par un tiers. La TVP s'y applique au prorata de la pollution engendrée par sa production et sa diffusion, car la gratuité pour l'utilisateur n'a jamais signifié la gratuité pour la planète : c'est un coût déplacé sur les générations futures.## Les objections, et les réponses**Les recettes de l'État.** La TVP est conçue à rendement constant pendant la transition : chaque baisse de taux sur les produits propres est compensée par la hausse sur les produits polluants. L'État ne perd rien. Il change seulement ce qu'il décourage.**Le droit européen.** La directive TVA encadre les taux, mais elle autorise déjà le taux zéro sur l'alimentation et des taux réduits fondés sur des critères environnementaux. La France, première puissance agricole de l'Union, est légitime pour porter à Bruxelles l'extension de ce principe.**La mesure de la pollution.** Les outils existent déjà : les bases de données de l'ADEME (Base Empreinte, Agribalyse), l'affichage environnemental, les bilans carbone, la méthode européenne d'empreinte des produits, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières. L'ADEME serait l'autorité technique pivot chargée de fixer les coefficients, par grandes familles de produits d'abord, plus finement ensuite.**Les dispositifs existants.** La taxe générale sur les activités polluantes, la composante carbone des taxes sur l'énergie, la taxe sur les services numériques sont autant de rustines posées à côté d'une TVA aveugle. La TVP les rassemble dans un principe unique et lisible.## Ce que nous demandons à l'Assemblée nationale1. D'inscrire dans la prochaine loi de finances le principe du remplacement progressif de la TVA par une taxe sur les valeurs polluantes, dont le taux est fonction de l'empreinte environnementale des biens et des services ;2. De fixer dans cette même loi un calendrier de transition sur plusieurs années, à rendement budgétaire préservé ;3. D'appliquer dès la première année le taux zéro à l'ensemble des produits agricoles non transformés, à la farine et au pain, ainsi qu'au fromage fabriqué à la ferme ou en coopérative, comme le permet le droit de l'Union européenne, afin de soulager l'agriculture française ;4. De charger le Gouvernement de porter au niveau européen l'adaptation de la directive TVA nécessaire à l'achèvement de cette réforme.Un impôt dit quelque chose de ce que nous voulons comme société. La TVA ne dit rien. La TVP dit : ce qui pollue paie, ce qui nourrit et ce qui crée ne paie pas.

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