Pétition n°7659 Impôts, budget, économie
Pour la suppression des droits de succession en ligne directe entre parents et enfants
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 4 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
La suppression des droits de succession en ligne directe entre parents et enfants est un sujet qui mérite une véritable réflexion.
En effet, il paraît injuste que des parents, après avoir travaillé toute leur vie, économisé et payé leurs impôts, soient encore taxés lorsqu'ils souhaitent transmettre leur patrimoine à leurs enfants.
Le patrimoine familial représente souvent le fruit de plusieurs décennies de travail, de sacrifices et d'efforts.
Il peut s'agir d'une maison, d'un appartement, d'une entreprise familiale ou simplement d'économies mises de côté pour assurer l'avenir de ses enfants.
Ces biens ont été acquis avec des revenus qui ont déjà été soumis à l'impôt.
Il semble donc difficilement acceptable que l'État prélève une nouvelle taxe au moment de leur transmission.
Les droits de succession peuvent parfois obliger les héritiers à vendre une maison familiale ou d'autres biens pour pouvoir payer les sommes réclamées par l'administration fiscale.
Certaines familles se retrouvent ainsi dans une situation financière compliquée au moment même où elles doivent faire face à la disparition d'un proche.
Cette situation peut être vécue comme une double peine.
La transmission entre parents et enfants devrait avant tout être considérée comme un acte familial et non comme une source supplémentaire de recettes fiscales.
Les parents doivent pouvoir transmettre librement le fruit de leur travail à leurs enfants, sans craindre qu'une partie importante de cet héritage soit absorbée par les impôts.
Supprimer les droits de succession en ligne directe permettrait également de favoriser la transmission des entreprises familiales, de préserver le patrimoine et de donner davantage de moyens aux jeunes générations pour construire leur avenir.
Cela pourrait faciliter l'accès à la propriété, encourager l'investissement et soutenir l'économie.
Bien entendu, cette réforme devrait être accompagnée de mesures adaptées afin d'éviter les abus et de préserver l'équité fiscale, notamment pour les très grandes fortunes.
Il ne s'agit pas de remettre en cause la solidarité nationale, mais de trouver un équilibre plus juste entre la fiscalité et le droit des familles à transmettre leur patrimoine.
En conclusion, supprimer les droits de succession entre parents et enfants serait une mesure de justice, de liberté et de reconnaissance du travail accompli par les générations précédentes.
L'argent et les biens transmis aux enfants ne sont pas un cadeau de l'État : ils sont le résultat du travail, des sacrifices et des efforts de leurs parents.
Il est donc légitime de défendre le principe selon lequel chacun devrait pouvoir transmettre librement le fruit d'une vie de travail à ses propres enfants.
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