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Pétition n°7653 Lois, institutions, justice

Pour autoriser la diffusion du visage des auteurs présumés de vols et de cambriolages

95 signatures +7 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202618 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
3 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Chaque année, de nombreux commerçants et particuliers sont victimes de vols de marchandises, de cambriolages et d'atteintes à leurs biens.Aujourd'hui, même lorsqu'un individu est clairement filmé par une caméra de surveillance en train de commettre un vol, les victimes ne peuvent pas librement diffuser ces images pour tenter de l'identifier.Cette situation suscite un profond sentiment d'injustice et d'impuissance chez les victimes, qui disposent parfois de preuves visuelles sans pouvoir les rendre publiques.À cela s'ajoute le manque de moyens humains et matériels des forces de l'ordre. Face à une charge de travail importante et à des effectifs parfois insuffisants, les policiers et les gendarmes ne disposent pas toujours du temps nécessaire pour mener des investigations approfondies sur les vols et les cambriolages.De nombreuses victimes voient ainsi leur plainte classée sans suite, notamment lorsque l'auteur des faits n'a pas pu être identifié. Ces décisions relèvent du parquet, mais elles renforcent le sentiment que certains vols restent impunis.Nous demandons donc une évolution de la législation française afin de permettre, sous certaines conditions, la diffusion publique des images des personnes soupçonnées de vols ou de cambriolages, sans obligation de dépôt de plainte préalable.Cette mesure aurait plusieurs objectifs :- Faciliter l'identification des auteurs présumés grâce à la diffusion des images de vidéosurveillance.- Pallier en partie le manque de moyens des forces de l'ordre, en permettant aux citoyens de contribuer à l'identification des suspects.- Lutter contre le sentiment d'impunité ressenti face aux vols et aux cambriolages.- Donner davantage de moyens aux victimes pour faire valoir leurs droits et protéger leurs biens.- Prévenir la récidive, en facilitant le signalement des personnes soupçonnées de ces infractions.Cette possibilité devrait être encadrée par des garanties précises :- L'existence d'images montrant clairement les faits reprochés.- Une diffusion limitée à l'identification de l'auteur présumé et à la prévention de nouvelles infractions.- Le retrait des images lorsqu'elles ne sont plus nécessaires ou lorsqu'une erreur d'identification est établie.Il ne s'agit pas de remplacer le travail de la police ou de la justice, mais de donner aux victimes et aux citoyens des moyens supplémentaires pour contribuer à la lutte contre la délinquance.Dans un contexte où les forces de l'ordre manquent parfois de temps et de moyens pour traiter l'ensemble des plaintes, il paraît nécessaire de réfléchir à de nouveaux outils permettant de faciliter l'identification des auteurs de vols et de cambriolages.Nous demandons aux députés d'étudier une modification de la loi permettant cette diffusion dans un cadre légal clair, proportionné et respectueux des droits fondamentaux.Les victimes ne doivent plus avoir le sentiment d'être impuissantes face aux auteurs de vols et de cambriolages.Protéger les droits des citoyens, c'est aussi donner aux victimes les moyens de défendre leurs biens et de faire valoir leurs droits.

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