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Pétition n°7651 Lois, institutions, justice

Proposition visant à indexer l'indemnité des élus de la République sur le salaire médian français.

24 signatures +12 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202618 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
10 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Mesdames et Messieurs les Députés,Par la présente pétition, nous demandons l'ouverture d'un débat parlementaire visant à réformer le mode de calcul et le montant des indemnités des titulaires de mandats électoraux nationaux et de fonctions exécutives. Plus précisément, nous proposons que la rémunération des élus de la République ne puisse excéder le montant du salaire médian net des Français.Cette démarche s'appuie sur une volonté de renforcer le lien de confiance et la représentativité entre les citoyens et leurs représentants politiques. En alignant le plafond des indemnités des élus sur le niveau de vie de la majorité de la population, l'objectif est de garantir une parfaite compréhension des réalités économiques et sociales quotidiennes vécues par les Français.Il ne s'agit pas de remettre en cause la légitimité du mandat politique, mais de sanctuariser l'engagement public comme un service rendu à la Nation, déconnecté de critères d'enrichissement personnel. Une telle mesure participerait activement à la transparence démocratique, à la sobriété des finances publiques et à la revalorisation du civisme.Nous vous appelons donc à vous saisir de cette proposition citoyenne pour initier une réflexion législative en faveur d'un statut de l'élu plus proche de la réalité socio-économique du pays.

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