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Pétition n°7632 Lois, institutions, justice

Que le vote blanc compte enfin : comptons toutes les voix #LeBlancDoitCompter

31 signatures +21 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202618 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
10 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Comptabiliser le vote blanc dans les suffrages exprimés à toutes les élections, y compris la présidentielleObjet : Modifier le code électoral pour que les votes blancs soient intégrés aux suffrages exprimés et prise en compte dans la détermination des résultats, des seuils et des majorités, à toutes les élections politiques (présidentielle, législatives, municipales, départementales, régionales, européennes) et aux référendums.Depuis la loi du 21 février 2014, le vote blanc est « reconnu » : il est décompté séparément et annexé au procès-verbal. Mais cette reconnaissance est purement symbolique. Le vote blanc ne compte dans rien : il n'entre pas dans les suffrages exprimés, il ne modifie ni les seuils de qualification, ni les conditions de validation des scrutins, ni les majorités. Un électeur qui se déplace, qui assume son devoir civique, et qui veut signifier qu'aucune offre politique ne lui convient, est traité exactement comme s'il n'existait pas. Son geste est effacé du résultat.Pendant ce temps, l'abstention atteint des niveaux records — plus d'un électeur sur deux s'est abstenu au premier tour des législatives de 2022 — et, au second tour de la présidentielle de 2022, plus de 2,2 millions d'électeurs ont voté blanc ou nul, soit quatre fois plus qu'au premier tour. Ces chiffres disent une seule chose : des millions de citoyens veulent voter, veulent participer, mais refusent de se voir imposer un choix qu'ils ne font pas. Notre démocratie les ignore.Nous demandons donc au Parlement d'inscrire dans la loi ce qui suit :Intégrer les bulletins blancs aux suffrages exprimés dans toutes les élections et référendums, en modifiant l'article L. 65 du code électoral et les dispositions correspondantes.Appliquer un seuil de légitimité : si les votes blancs représentent plus de 50 % des suffrages exprimés lors d'un tour de scrutin, celui-ci est annulé et une nouvelle consultation est organisée, avec un renouvellement des candidatures.Officialiser un bulletin blanc imprimé et distribué en bureau de vote, à parité avec les bulletins des candidats, afin que le vote blanc cesse d'être un acte d'improvisation et devienne un choix civique assumé, distinct du vote nul.Expliciter la mention du vote blanc dans les résultats publiés par le ministère de l'Intérieur, comme indicateur officiel de la confiance démocratique.Saisir le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité afin de vérifier la conformité aux articles 2 et 3 de la Constitution — « gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple » — d'un système qui annule juridiquement une part croissante de l'expression populaire.La démocratie ne meurt pas de la contestation ; elle meurt du silence imposé à ceux qui veulent s'exprimer. Compter le vote blanc, c'est refuser que le désamour politique soit invisible. C'est donner à chaque citoyen le moyen de dire : « Je vote, mais je n'adhère pas. » C'est rendre l'abstention inutile en offrant une troisième voie honnête, civique et mesurable. Nous, soussignés, demandons que cette voix soit enfin comptée.#LeBlancDoitCompter

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