Pétition n°7628 Lois, institutions, justice
Pour étendre les droits sociaux d'Alsace-Moselle à toute la France et mettre fin aux inégalités religieuses
39 signatures +5 en 7 jours
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 3 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
En France, les droits d'un salarié, les remboursements de ses soins ou certaines protections sociales peuvent encore varier selon qu'il vit ou travaille en Moselle, en Alsace ou ailleurs. Dans le même temps, des différences héritées de l'histoire persistent dans les rapports entre l'État et les religions, alors même que notre République se veut laïque et garantit l'égalité de tous devant la loi.Ces particularités ne sont pas toutes à mettre sur le même plan. Certaines constituent de véritables avancées sociales, dont l'ensemble de la population pourrait bénéficier. D'autres maintiennent des différences de traitement qu'il est devenu difficile de justifier.Il ne s'agit pas d'effacer l'histoire ou les particularités culturelles de l'Alsace-Moselle, mais de se demander ce que nous voulons conserver, ce que nous voulons partager et ce qui mérite aujourd'hui d'être remis en question.Cette pétition demande à l'Assemblée nationale d'engager une réforme visant à étendre les protections sociales du droit alsacien-mosellan à l'ensemble du territoire, tout en harmonisant le droit des associations et en mettant fin au régime concordataire au profit d'une laïcité appliquée équitablement.Le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle offre de meilleurs remboursements que le régime général, notamment pour les consultations médicales et les frais hospitaliers. Il repose sur un financement solidaire, assuré par une cotisation supplémentaire.Ce dispositif fonctionne depuis des décennies. Pourquoi ne pas s'en inspirer pour améliorer la couverture maladie de l'ensemble de la population, réduire le reste à charge des patients et diminuer notre dépendance aux assurances complémentaires privées ?Le droit local apporte également des garanties supplémentaires aux salariés. Son dispositif de maintien du salaire permet, dans certaines situations d'absence de courte durée indépendantes de leur volonté, de préserver leur rémunération dès le premier jour. Cette protection mérite d'être étendue, plutôt que de laisser certains travailleurs subir une perte de revenus lorsqu'ils tombent malades.Il existe aussi des dispositions particulières sur le repos dominical, l'assistance sociale communale et la faillite civile. Le droit local prévoit notamment qu'une commune doit venir en aide à une personne dénuée de ressources, en lui garantissant un minimum d'assistance. Quant à la faillite civile, elle offre une voie judiciaire supplémentaire aux personnes de bonne foi confrontées à une insolvabilité grave.Ces mécanismes ne sont pas parfaits et doivent être adaptés aux réalités nationales. Mais ils constituent une base concrète pour renforcer nos droits.Nous demandons donc une extension progressive de ces protections, avec une évaluation publique de leur coût, de leurs bénéfices et des moyens de les financer solidairement, sans diminution des droits actuellement acquis.Le droit des associations diffère également entre l'Alsace-Moselle et le reste du pays. Dans les trois départements, une association relève d'un régime local d'inscription, distinct de celui de la loi du 1er juillet 1901.Nous demandons que la loi de 1901 devienne le cadre commun de constitution des associations sur l'ensemble du territoire français.Cette harmonisation devra préserver les droits patrimoniaux et les engagements des associations existantes, sans leur imposer des démarches inutilement complexes ni compromettre leurs activités.La France est une République laïque. Pourtant, en Alsace-Moselle, quatre cultes bénéficient toujours d'un statut public particulier, hérité du régime concordataire. Certains de leurs ministres sont rémunérés par l'État, tandis que les autres religions ne bénéficient pas du même régime.Cette situation crée une différence de traitement qui ne correspond plus à la diversité des convictions présentes dans notre société.Nous demandons la suppression du régime concordataire en Alsace-Moselle et l'application de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l'État, avec une transition respectueuse des personnes et des droits existants.Aucune religion ne doit disposer d'un statut privilégié auprès de la puissance publique. L'État n'a pas à rémunérer les ministres du culte ni à financer les activités religieuses. En revanche, les associations liées à des convictions religieuses doivent pouvoir bénéficier des mêmes soutiens que les autres associations lorsqu'elles exercent des activités non cultuelles d'intérêt général, dans le respect des règles communes.La laïcité n'a pas vocation à s'opposer aux religions. Elle doit garantir à chacun la liberté de croire, de ne pas croire et de pratiquer sa religion, sans préférence de l'État pour une conviction plutôt qu'une autre.Cette égalité doit aussi se traduire dans les faits.La loi de 1905 a laissé de nombreux édifices religieux historiques, principalement des églises, dans le patrimoine des collectivités publiques, qui en assurent l'entretien. Les communautés religieuses dont l'implantation s'est développée plus récemment doivent, quant à elles, financer leurs nouveaux lieux de culte dans un contexte immobilier souvent difficile.Il n'est pas question de cesser d'entretenir notre patrimoine historique, ni d'abandonner la séparation des Églises et de l'État. Mais il est nécessaire de garantir que les dispositifs déjà autorisés par la loi, notamment les baux de longue durée et les garanties d'emprunt, puissent être mobilisés de manière transparente et équitable pour faciliter la construction de mosquées, de synagogues et de tout autre lieu de culte.Les pouvoirs publics doivent également veiller à ce que les règles d'urbanisme et les décisions foncières ne créent pas de discriminations injustifiées entre les différentes communautés religieuses.Notre calendrier national conserve une place importante aux fêtes issues de la tradition chrétienne. Noël, l'Ascension, l'Assomption, la Toussaint et plusieurs autres fêtes sont reconnues comme jours fériés, indépendamment des convictions des personnes qui en bénéficient.Il n'est pas nécessaire d'être chrétien pour profiter du jour de Noël. Pourquoi faudrait-il, en revanche, être juif ou musulman et solliciter une autorisation particulière pour pouvoir célébrer Yom Kippour ou l'Aïd el-Fitr ?Nous demandons l'inscription de grandes fêtes juives et musulmanes dans le calendrier national, en commençant par Yom Kippour et l'Aïd el-Fitr, avec des jours fériés chômés et rémunérés pour l'ensemble de la population.Ces journées ne doivent pas prendre la forme d'autorisations individuelles accordées au cas par cas. Elles doivent être communes à toutes et tous, croyants ou non, comme les jours fériés existants, avec les seules adaptations nécessaires à la continuité des services indispensables et des compensations pour les personnes mobilisées.La fixation des fêtes mobiles devra suivre des règles nationales claires, connues suffisamment à l'avance.Cette évolution pourra s'accompagner d'une réflexion plus large sur la place des différentes traditions religieuses et des célébrations civiles dans notre calendrier.L'objectif n'est pas de remplacer une domination religieuse par une autre, mais de reconnaître la diversité de notre société sans demander à quiconque de justifier ses convictions.Nous demandons à l'Assemblée nationale d'engager les travaux législatifs nécessaires à cette réforme, en associant les représentants des salariés, les organismes de protection sociale, les collectivités territoriales, les associations et les acteurs concernés par la laïcité.Ces travaux devront permettre de généraliser les protections sociales pertinentes du droit alsacien-mosellan, de maintenir et harmoniser la liberté d'association, de mettre fin au régime concordataire et de garantir une égalité effective entre les convictions religieuses comme non religieuses.Les conséquences financières et administratives de ces évolutions doivent être étudiées publiquement, avec un calendrier de mise en œuvre et des garanties empêchant tout recul des protections sociales existantes.Nous ne demandons pas que toute la France devienne l'Alsace-Moselle. Nous demandons que les avancées sociales dont bénéficient ses habitants cessent d'être des exceptions territoriales, et que les différences de traitement entre religions cessent d'être justifiées par la seule histoire.Les droits sociaux méritent d'être partagés. La liberté de conscience mérite d'être garantie. L'égalité mérite d'être appliquée.C'est le sens de cette pétition.
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