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Pétition n°7621 Lois, institutions, justice

Pour un quorum démocratique obligatoire : aucune loi ne doit être adoptée sans la participation d'au moins 80 % des députés

151 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

13 novembre 202619 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
12 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

À l'attention de Madame la Présidente de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés,

Nous, citoyennes et citoyens de la République française, demandons une réforme des règles de vote à l'Assemblée nationale afin de garantir une véritable représentativité démocratique lors de l'adoption des lois.

Est-il normal qu'une décision susceptible d'engager l'avenir de millions de Français puisse être adoptée par seulement une vingtaine de députés sur les 577 qui composent l'Assemblée nationale ?

Aujourd'hui, les règles permettent qu'un vote soit considéré comme valable quel que soit le nombre de députés présents, sauf lorsqu'une demande de vérification du quorum est formulée dans les conditions prévues par le règlement. En pratique, cela signifie qu'une minorité de parlementaires peut adopter une mesure qui s'appliquera pourtant à l'ensemble de la population française.

Cette situation pose une véritable question de légitimité démocratique.

L'exemple récent de l'amendement instaurant une taxation de 5,5 centimes par gigaoctet de données numériques est particulièrement révélateur. Le 30 octobre 2026, cet amendement a été adopté par seulement 11 voix contre 10.

Au-delà du bien-fondé ou non de cette mesure, comment peut-on accepter qu'une décision fiscale potentiellement lourde de conséquences pour les entreprises, les consommateurs et les ménages puisse être adoptée avec si peu de suffrages exprimés ?

Comment les citoyens peuvent-ils encore avoir confiance dans leurs institutions lorsqu'une mesure de cette ampleur peut être approuvée par une vingtaine de représentants, alors qu'elle est susceptible de concerner des dizaines de millions de personnes ?

Il ne s'agit pas ici de contester la légitimité des députés élus, ni de remettre en cause le débat parlementaire. Il s'agit au contraire de renforcer cette légitimité en garantissant que les décisions prises au nom du peuple le soient avec une participation parlementaire réellement représentative.

NOUS DEMANDONS DONC :

L'instauration d'un quorum obligatoire de 80 % des sièges effectivement pourvus à l'Assemblée nationale pour tout vote portant sur l'adoption définitive d'un texte législatif en première lecture ou en lecture définitive.

L'application de ce même quorum aux amendements ayant des conséquences significatives sur la fiscalité, le budget de l'État, le pouvoir d'achat, les droits sociaux, les libertés individuelles ou l'organisation de la société.

Si ce quorum n'est pas atteint, le vote doit obligatoirement être reporté et ne peut être considéré comme adopté à l'issue d'un second scrutin organisé avec une participation insuffisante.

La publication systématique et transparente du nombre de députés ayant participé au vote, du nombre de voix favorables, défavorables et des abstentions.

La garantie qu'un texte adopté dans ces conditions de participation soit soumis normalement à la suite de la procédure parlementaire, notamment à son examen par le Sénat, sans qu'une participation parlementaire insuffisante puisse lui conférer une légitimité artificielle.

Nous précisons que notre demande porte sur la participation des députés et non sur l'obligation d'obtenir 80 % de votes favorables. La liberté de chaque parlementaire de voter pour, contre ou de s'abstenir doit naturellement être préservée. En revanche, 80 % des sièges doivent être représentés lors des votes concernés pour que ceux-ci soient valables.

Nous ne demandons pas que toutes les lois recueillent l'unanimité. Nous demandons simplement que les lois soient votées dans des conditions dignes d'une démocratie représentative.

Être député est une responsabilité. Représenter les citoyens implique de participer aux décisions qui engagent leur avenir. Un mandat parlementaire ne devrait pas être exercé uniquement lorsque cela arrange les circonstances ou les intérêts politiques du moment.

Les citoyens, eux, ne peuvent pas choisir de ne pas appliquer une loi parce qu'ils n'étaient pas présents au moment de son adoption. Ils doivent en subir les conséquences, qu'ils soient d'accord ou non.

Il est donc légitime d'exiger de ceux qui votent ces lois un minimum de présence et de responsabilité.

La démocratie ne peut pas se résumer à une majorité de quelques voix exprimées par une minorité de représentants.

Nous demandons à l'Assemblée nationale de prendre ses responsabilités et d'engager une réforme de son règlement afin qu'aucune décision législative majeure ne puisse être adoptée sans une participation parlementaire suffisamment représentative.

Parce que les lois concernent tous les Français, leur adoption mérite mieux qu'un hémicycle presque vide.

Une loi qui engage tout un peuple doit être votée par une Assemblée réellement représentative de ce peuple.

Nous demandons que cette proposition soit examinée et qu'un débat parlementaire soit organisé sur l'instauration de ce quorum obligatoire de 80 %.

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