Pétition n°7620 Santé, travail, solidarités
Abrogation du plafonnement à 60 % de l'ARE pour les entrepreneurs, blocage des réformes punitives de l'Assurance chômage et rétablissement intégral
3 signatures
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- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 19 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
L'Assurance chômage n'est pas une aumône de l'État, mais un droit acquis par le travail et financé par les cotisations sociales. Pourtant, une succession de lois, de décrets et de conventions a méthodiquement démantelé ce filet de sécurité, frappant de plein fouet à la fois les salariés privés d'emploi et les demandeurs d'emploi qui osent entreprendre.
Aujourd'hui, un mécanisme particulièrement destructeur plonge des milliers de créateurs d'entreprise et de chômeurs dans une détresse financière absolue :
Le piège des 60 % pour les entrepreneurs au chômage (Réforme d'avril/mai 2025) : En vertu de l'article 2 § 8 de la Convention du 15 novembre 2024 relative à l'Assurance chômage (agréée par l'arrêté du Premier ministre du 19 décembre 2024) et des articles 30 à 32 bis de son Règlement général annexé, le cumul de l'Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi (ARE) avec une activité non salariée est désormais brutalement plafonné à 60 % du capital de droits restants à la date de création. Une fois ce seuil de 60 % atteint, France Travail coupe net les vivres du jour au lendemain, même si l'entrepreneur ne se verse aucun salaire (0 € de rémunération). Pour espérer débloquer les 40 % de droits restants (pourtant cotisés !), le créateur d'entreprise est livré à l'arbitraire de l'Instance Paritaire Régionale (IPR). En cas de refus de cette commission, l'entrepreneur est pris en otage : il doit choisir entre mourir de faim sans aucun revenu ou tuer son projet en radiant définitivement sa société (INSEE/RCS) pour retrouver ses droits.
L'amputation généralisée de la durée d'indemnisation : La réduction de 25 % de la durée des droits (coefficient de 0,75) et la mensualisation forcée sur 30 jours (faisant perdre 5 à 6 jours d'indemnisation par an aux allocataires depuis 2025) précarisent l'ensemble des chercheurs d'emploi.
La chasse aux ruptures conventionnelles et le durcissement permanent (Doctrine Attal) : La volonté politique de pénaliser les ruptures conventionnelles et de durcir continuellement les conditions d'affiliation et de durée d'indemnisation transforme le droit au chômage en parcours du combattant.
Par la présente pétition, nous demandons solennellement à l'Assemblée nationale de légiférer d'urgence pour :
Abroger immédiatement le plafond de 60 % du maintien de l'ARE pour les créateurs et repreneurs d'entreprise (issu de la Convention du 15 novembre 2024 et entré en application au printemps 2025), rétablir le maintien à 100 % des droits jusqu'à leur épuisement pour tout entrepreneur ne tirant pas de revenu suffisant de son activité, et supprimer l'obligation de passage devant l'Instance Paritaire Régionale (IPR) pour percevoir les 40 % de reliquat de droits.
Abroger la règle de mensualisation fixe sur 30 jours instaurée par cette même convention de 2024/2025, qui confisque chaque année plusieurs jours d'allocations aux demandeurs d'emploi sur les mois de 31 jours.
Abroger la Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 et le Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023, afin de supprimer définitivement l'abattement de 25 % sur la durée d'indemnisation et de rétablir une durée minimale de 24 mois (36 mois pour les plus de 50 ans), quelle que soit la conjoncture économique.
Garantir par la loi l'intangibilité des droits au chômage après une rupture conventionnelle, en interdisant toute décote, tout allongement de différé spécifique ou toute restriction d'accès à l'ARE pour ce motif.
Bloquer définitivement par voie législative les mesures issues du projet de réforme dit « Attal » (2024) visant à réduire la durée d'indemnisation ou à durcir les conditions d'affiliation.
Abroger les dispositions punitives de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (et du Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019) relatives au calcul pénalisant du Salaire Journalier de Référence (SJR) et à la dégressivité des allocations, ainsi que les sanctions automatiques de suspension sans préavis issues de la Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 (Loi pour le plein emploi).
On ne stimule pas l'économie en asphyxiant ceux qui créent des entreprises et en affamant ceux qui cherchent un emploi. Il est urgent de révoquer ces textes absurdes et de rendre aux travailleurs et aux entrepreneurs 100 % des droits pour lesquels ils ont cotisé.
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