Pétition n°7618 Santé, travail, solidarités
Pour la mise en place de délais maximaux contraignants et de sanctions financières pour les organismes sociaux
17 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 12 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Aujourd'hui, en France, des milliers de citoyens se retrouvent du jour au lendemain dans une précarité extrême, non pas par choix, mais en raison du dysfonctionnement chronique de nos services administratifs et sociaux (CAF, France Travail, Assurance Maladie, bailleurs sociaux).
Lorsqu'un usager subit une coupure de droits injustifiée, une suspension brutale d'allocations sans préavis, ou que le traitement d'un dossier d'aide s'enlise pendant des mois (parfois 3 à 5 mois d'attente annoncés), aucune solution n'est proposée pour le protéger immédiatement. L'usager se retrouve seul face au vide : sans revenus, menacé d'expulsion par son bailleur social, incapable de se nourrir, de payer ses factures ou de faire face à ses dettes. Pendant ce temps, la machine administrative reste sourde et aucun délai de traitement n'est juridiquement contraignant pour elle.
Cette situation engendre une détresse psychologique et financière insoutenable pour des citoyens de plus en plus nombreux, livrés à eux-mêmes.
C'est pourquoi nous demandons solennellement à l'Assemblée nationale d'agir d'urgence en adoptant une loi instaurant :
Des délais maximaux légaux et impératifs de traitement des dossiers d'urgence pour la CAF, France Travail, l'Assurance Maladie mais également l'INPI, les bailleurs sociaux et au-delà desquels le droit est réputé acquis à titre conservatoire.
Un mécanisme de sanctions financières très lourd et de pénalités de retard automatiques à l'encontre des organismes publics et des bailleurs sociaux en cas de rupture de service ou de délai abusif non justifié entraînant la précarisation de l'usager. Aujourd'hui, les délais de 2 mois ou 3 mois ne sont pas cohérents avec la réalité que vivent des millions de français. Il faut pouvoir accélérer toutes les procédures, quelles qu'elles soient.
La mise en place d'un fonds de secours d'urgence immédiat et d'une trêve administrative et locative obligatoire pour tout usager victime d'un blocage de dossier indépendant de sa volonté.
Il est temps de replacer la dignité humaine au cœur de notre service public, de répondre aux attentes de tous les français qu'ils soient entrepreneurs, chômeurs, travailleurs, et de responsabiliser l'administration face aux conséquences dramatiques de ses retards. Défendons les plus fragiles, signons cette pétition.
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