Pétition n°7617 Santé, travail, solidarités
Pour que la pension de réversion revienne intégralement au dernier conjoint survivant lorsqu'un ex-conjoint s'est remarié
3 signatures
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 10 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Pour une réforme plus juste de la pension de réversion
Aujourd'hui, lorsqu'une personne décède après avoir été mariée plusieurs fois, sa pension de réversion peut être partagée entre son dernier conjoint et un ou plusieurs ex-conjoints, proportionnellement à la durée de chaque mariage.
Cette règle soulève une véritable question d'équité, particulièrement lorsque l'ancien conjoint a depuis longtemps refait sa vie et s'est remarié.
Pourquoi une personne qui a divorcé, reconstruit sa vie et contracté un nouveau mariage devrait-elle continuer à bénéficier d'une partie de la pension de retraite de son ancien époux ou épouse, parfois plusieurs décennies après leur séparation ?
Pendant ce temps, le dernier conjoint survivant, celui ou celle qui partageait la vie du défunt au moment de son décès, qui a construit avec lui ou elle un foyer, partagé les dernières années de sa vie et qui doit désormais faire face à sa disparition, voit ses droits financiers diminués au profit d'une personne qui n'appartenait plus à cette cellule familiale depuis parfois très longtemps.
Nous demandons une évolution de la législation.
Nous souhaitons que :
- Le dernier conjoint survivant puisse bénéficier de l'intégralité de la pension de réversion.
- Un ex-conjoint ayant contracté un nouveau mariage après son divorce perde son droit à la pension de réversion de son ancien époux ou épouse.
- La durée d'un ancien mariage ne constitue plus, à elle seule, un droit permanent sur la retraite d'une personne avec laquelle on a divorcé et dont on a reconstruit sa vie séparément.
- Les droits des enfants et les situations particulières de précarité puissent faire l'objet de dispositions spécifiques.
Il ne s'agit pas de nier les années de vie commune, ni de remettre en question les droits acquis dans le cadre du mariage.
Il s'agit simplement de reconnaître que le mariage prend fin avec le divorce et que la reconstruction d'une nouvelle famille doit également avoir une traduction dans les droits sociaux.
La pension de réversion a notamment pour vocation de protéger le conjoint survivant face aux conséquences financières du décès de son partenaire.
Elle ne devrait pas devenir un partage automatique entre plusieurs histoires conjugales, sans tenir suffisamment compte de la situation familiale actuelle des bénéficiaires.
Nous demandons une loi plus cohérente avec les réalités familiales d'aujourd'hui, qui protège en priorité le conjoint qui partageait réellement la vie du défunt au moment de son décès.
Parce qu'après une vie commune, un engagement et parfois plusieurs décennies passées ensemble, le dernier conjoint survivant ne devrait pas avoir à partager cette protection avec un ancien conjoint qui a lui-même choisi de reconstruire sa vie et de se remarier.
Signez et partagez cette pétition pour faire évoluer les droits à la pension de réversion !
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