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Pétition n°7608 Environnement, transports, territoires

Transports publics : mettre fin aux primes et aux objectifs financiers liés à la verbalisation des voyageurs

11 signatures +7 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Publiée le
9 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Monsieur le Président de l'Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les Députés,Par la présente pétition, nous souhaitons attirer l'attention de la représentation nationale sur les dérives potentielles liées aux systèmes d'intéressement financier, aux primes et aux objectifs de performance associés à la verbalisation des voyageurs dans les réseaux de transports publics en France (SNCF, RATP et réseaux urbains régionaux).Les modalités de rémunération, de prime et d'évaluation des agents chargés du contrôle soulèvent des interrogations légitimes quant à l'existence éventuelle de mécanismes d'intéressement, directs ou indirects, liés au nombre de procès-verbaux établis ou au montant des sommes recouvrées.De tels dispositifs, lorsqu'ils existent, sont susceptibles de créer un conflit entre les intérêts financiers de l'exploitant et l'exigence d'impartialité qui doit caractériser toute mission de service public.Au-delà de la question de la rémunération, de nombreux usagers expriment un sentiment d'injustice face à des verbalisations qu'ils jugent disproportionnées, notamment lorsqu'il s'agit de manquements mineurs, involontaires ou résultant de circonstances particulières : erreurs d'inattention, situations ambiguës concernant les bagages ou encore comportements dont la gravité ne justifie pas nécessairement une sanction immédiate.La lutte contre la fraude tarifaire est évidemment nécessaire au bon fonctionnement des transports publics et à l'équité entre les voyageurs. Elle ne doit cependant pas conduire à instaurer une logique de rentabilité de la verbalisation ou à faire passer les objectifs de sanction avant le discernement et le dialogue.Le contrôle dans les transports publics doit avant tout relever d'une mission de service public, fondée sur l'impartialité, la proportionnalité et le respect des usagers.En conséquence, les signataires de cette pétition demandent aux députés :1. D'interdire tout intéressement financier lié à la verbalisation.Interdire, dans les entreprises de transport public, tout système de prime individuelle ou collective, de commission ou d'avantage financier directement ou indirectement indexé sur le nombre de procès-verbaux dressés, leur recouvrement ou le montant des amendes perçues.2. De garantir la proportionnalité des contrôles et des sanctions.Instaurer un cadre réglementaire garantissant une appréciation proportionnée des situations, favorisant le rappel à la règle et la pédagogie lorsque les circonstances le permettent, notamment pour les manquements involontaires ou de faible gravité, sans remettre en cause la sanction des comportements frauduleux délibérés.3. De renforcer l'indépendance et l'efficacité des recours des usagers.Renforcer les dispositifs indépendants de médiation des transports, simplifier les procédures de contestation, améliorer leur transparence et garantir un examen impartial des réclamations formulées par les voyageurs estimant avoir fait l'objet d'une verbalisation injustifiée ou disproportionnée.4. D'imposer davantage de transparence sur les politiques de contrôle.Rendre publiques les règles de rémunération et d'évaluation des agents de contrôle, ainsi que les éventuels objectifs quantitatifs qui leur sont assignés en matière de verbalisation, afin de garantir l'absence de toute incitation financière contraire à l'impartialité de leur mission.5. De demander un état des lieux national indépendant des pratiques de rémunération et de contrôle.Charger les autorités compétentes de réaliser un état des lieux des pratiques de rémunération, de prime et d'évaluation des agents de contrôle au sein des entreprises de transport public, notamment la SNCF, la RATP et les réseaux de transport urbain régionaux.Cet état des lieux devra permettre d'identifier l'existence éventuelle de mécanismes d'intéressement directs ou indirects liés à la verbalisation, d'objectifs quantitatifs de contrôle ou de recouvrement, ainsi que leurs conséquences potentielles sur les pratiques de contrôle et la relation avec les usagers.Ses conclusions devront être rendues publiques afin de garantir la transparence et de permettre, si nécessaire, l'adoption de mesures législatives ou réglementaires adaptées.Le respect des règles est indispensable au fonctionnement des transports publics. Mais il doit s'accompagner d'équité, de discernement et de respect des citoyens.Le service public doit rester au service des citoyens. Il ne peut se construire sur une logique de rendement de la sanction, mais doit reposer sur la justice, la proportionnalité et la confiance entre les usagers et les institutions.

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