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Pétition n°7602 Santé, travail, solidarités

Pour une réforme de la réglementation des livreurs indépendants utilisant des véhicules motorisés

3 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

13 novembre 202619 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
12 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

À l'attention de l'Assemblée nationale, du Gouvernement et du ministère chargé des Transports.

Constat :

En France, les livreurs indépendants qui effectuent des livraisons de repas avec un véhicule motorisé sont soumis à une réglementation particulièrement contraignante.

Qu'ils utilisent une voiture, une voiturette sans permis, un scooter, une moto ou un autre véhicule motorisé, ils peuvent être soumis aux mêmes exigences d'accès à la profession de transporteur routier de marchandises.

Ces obligations comprennent notamment une capacité professionnelle, une capacité financière, une condition d'honorabilité et une inscription au registre des transporteurs.

Pour obtenir la capacité professionnelle en transport léger, une formation d'environ 105 heures est notamment prévue.

Cette réglementation soulève une question fondamentale : les exigences imposées sont-elles réellement proportionnées à l'activité exercée et aux risques associés aux différents véhicules ?

Un problème déjà reconnu par le Gouvernement

Le 6 février 2025, dans une réponse officielle à une question écrite au Sénat, le ministère chargé des Transports a reconnu que les livreurs indépendants utilisant des véhicules motorisés ultra-légers étaient soumis à des obligations comparables à celles des entreprises exploitant des véhicules utilitaires légers.

Le Gouvernement a également reconnu la nécessité de faire évoluer la réglementation et annoncé la poursuite des travaux avec les parties prenantes.

Nous demandons désormais que ces intentions se concrétisent.

Nos revendications :

Nous demandons :

1. Une réforme générale des conditions d'accès à la profession

Adapter les obligations administratives, professionnelles et financières à la réalité de la livraison de repas et aux moyens de transport utilisés.

2. Une exemption ciblée pour les véhicules légers

Étudier la possibilité d'exempter certaines activités de livraison de repas des obligations de capacité professionnelle et d'inscription au registre des transporteurs, notamment pour les véhicules ultra-légers et les voiturettes sans permis, sous réserve de critères objectifs.

3. Une formation adaptée et accessible

Remplacer, lorsque cela est justifié, les formations longues et coûteuses par un dispositif pédagogique proportionné, centré sur les obligations professionnelles, la réglementation et la sécurité.

4. Une équité entre les différents modes de livraison

Réexaminer les différences de traitement entre les livreurs salariés et indépendants, ainsi qu'entre les livreurs utilisant des véhicules motorisés et non motorisés.

5. Une assurance professionnelle proportionnée

Favoriser l'accès à des assurances adaptées aux risques réels de l'activité, sans imposer de garanties disproportionnées ou redondantes.

6. Une concertation nationale

Organiser une consultation associant les livreurs indépendants, les organisations professionnelles, les plateformes de livraison et les représentants de l'État afin de construire une réglementation cohérente.

Notre engagement :

Nous ne demandons pas la suppression des règles de sécurité ni l'autorisation d'exercer sans responsabilité.

Nous demandons une réglementation juste, proportionnée et adaptée aux réalités économiques des travailleurs indépendants.

Un livreur utilisant une petite voiture électrique, un scooter ou une voiture particulière pour effectuer des livraisons de repas ne devrait pas être automatiquement soumis à un cadre pensé pour le transport routier traditionnel sans tenir compte de son activité réelle.

Nous demandons au Gouvernement de reprendre les travaux engagés et au Parlement de se saisir de cette question.

Chaque signature représente une voix en faveur d'une évolution de la réglementation française.

Soutenons les livreurs indépendants. Faisons évoluer la loi !

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