Pétition n°7591 Santé, travail, solidarités
Pour une réforme juste et équitable de la pension de réversion
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- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 9 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Objet : Réformer les conditions d'attribution de la pension de réversion en donnant la priorité au dernier compagnon de vie du défunt.
La législation actuelle relative aux pensions de réversion mérite d'être profondément réexaminée.
Aujourd'hui, un ancien conjoint divorcé peut conserver un droit à la pension de réversion de son ex-époux, parfois de nombreuses années après leur séparation, y compris lorsqu'il a reconstruit sa vie avec une autre personne.
Dans le même temps, le dernier compagnon de vie du défunt, qui a parfois partagé avec lui de nombreuses années, construit un foyer, élevé des enfants, acheté un logement ou développé une entreprise, peut être totalement exclu de ce dispositif lorsqu'il n'était ni marié ni pacsé.
Cette situation soulève une question fondamentale d'équité et de reconnaissance des engagements de la vie commune.
Une injustice humaine et financière qui ne peut être ignorée
Au-delà des règles administratives et des considérations juridiques, cette situation entraîne une profonde souffrance humaine.
Pour les personnes vivant en concubinage, perdre leur compagnon après de nombreuses années de vie commune est déjà une épreuve immense. À la douleur du deuil vient parfois s'ajouter un sentiment d'injustice et d'abandon face à une législation qui ne reconnaît pas les engagements pourtant bien réels de leur vie commune.
Ces personnes ont parfois consacré des décennies à construire un foyer, élevé des enfants, acheté une maison, remboursé un crédit immobilier, partagé des responsabilités et organisé leur avenir ensemble. Elles ont contribué à un projet de vie commun, matériellement comme affectivement.
Et pourtant, au décès de leur compagnon, elles peuvent se retrouver sans aucun droit à la pension de réversion, alors même qu'elles doivent continuer seules à assumer les charges du foyer, les crédits et les dépenses quotidiennes.
Comment expliquer à une personne qui a partagé vingt ou trente ans de vie avec le défunt que son engagement ne serait pas reconnu, tandis qu'un ancien conjoint, parfois séparé depuis de nombreuses années, peut conserver un droit à cette même pension ?
La douleur de perdre l'être aimé ne devrait pas être aggravée par le sentiment d'être juridiquement invisible après avoir pourtant construit toute une vie à deux.
Une réforme de la pension de réversion doit aussi être une reconnaissance humaine : celle des couples qui se sont aimés, soutenus et engagés l'un envers l'autre, quelle que soit la forme juridique de leur union.
Nous demandons donc une réforme de la pension de réversion reposant sur les principes suivants :
1. Reconnaître le dernier compagnon de vie
La pension de réversion doit être attribuée en priorité à la dernière personne ayant partagé durablement la vie du défunt, qu'elle ait été son épouse, son époux, son partenaire de PACS ou son concubin.
La réalité et la stabilité de cette union devront être établies par des éléments objectifs tels que :
- Une résidence principale commune ;
- L'achat d'un bien immobilier ou un crédit immobilier partagé ;
- L'existence et l'éducation d'enfants communs ;
- La création ou la gestion d'une société ou d'une entreprise commune ;
- Des engagements financiers, patrimoniaux ou familiaux partagés ;
- Tout autre élément attestant d'un projet de vie commun durable.
Ces éléments devront être appréciés dans leur ensemble, sans être nécessairement cumulatifs.
2. Mettre fin aux droits automatiques des anciens conjoints divorcés
Le divorce marque la dissolution du mariage et la rupture du lien conjugal. Il ne devrait donc plus ouvrir automatiquement un droit à la pension de réversion des années après cette séparation.
3. Préserver une protection pour les enfants mineurs
Lorsqu'un ancien couple marié puis divorcé a des enfants communs encore mineurs au moment du décès, une fraction de la pension de réversion pourrait être réservée à leur protection et à leur entretien, au bénéfice du parent qui en assume la charge, jusqu'à leur majorité.
4. Harmoniser les règles entre les régimes de retraite
Cette réforme doit concerner les régimes de retraite de base et complémentaires afin que les droits ne dépendent plus uniquement du statut matrimonial, mais prennent en considération la réalité des engagements de vie.
Notre demande aux parlementaires :
Nous demandons à l'Assemblée nationale d'engager une réflexion et des travaux législatifs afin de faire évoluer les règles de la pension de réversion dans le sens d'une plus grande équité.
La pension de réversion doit reconnaître la personne qui a réellement partagé la dernière partie de la vie du défunt, construit avec lui un foyer et assumé avec lui des engagements communs.
**Il est temps que la législation évolue pour mieux correspondre aux réalités des familles et des couples d'aujourd'hui.**
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