Pétition n°7588 Lois, institutions, justice
PAS DE CONDAMNÉS AUX COMMANDES DE LA RÉPUBLIQUE
72 signatures +16 en 7 jours
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 6 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
ZÉRO IMPUNITÉ POLITIQUEAucune responsabilité publique pour les personnes condamnées pour des faits graves.Aucune responsabilité publique pour les personnes condamnées pour des faits graves.Nous demandons une loi interdisant l'accès aux fonctions politiques et publiques à toute personne définitivement condamnée pour des infractions graves portant atteinte à la probité, aux droits fondamentaux ou à la dignité humaine.1. Pourquoi cette réforme ?Comment peut-on représenter les citoyens, gouverner et décider de leur avenir lorsqu'on a soi-même été condamné pour avoir gravement enfreint la loi ?Un mandat politique n'est pas un privilège. Toute personne exerçant une responsabilité publique doit respecter les lois et les valeurs qu'elle est censée défendre.2. Les condamnations concernéesL'interdiction doit concerner les condamnations définitives pour :Atteintes à la probité : détournement de fonds publics ou privés, corruption, fraude, escroquerie aggravée et abus de confiance.Racisme et discriminations : racisme, antisémitisme, incitation à la haine et discriminations condamnés pénalement.Violences et atteintes humaines : viol, agressions sexuelles, harcèlement sexuel, violences graves, abus de faiblesse et traite des êtres humains.Crimes contre la vie : meurtre, assassinat et tentatives.Participation aux infractions : complicité, commandite, organisation, financement ou instigation pénalement sanctionnés de ces faits.Cette interdiction doit également couvrir toute autre infraction grave portant atteinte à la dignité humaine, à l'intégrité des personnes ou à la probité.3. Une interdiction applicable à TOUS les niveaux de pouvoirCette mesure ne doit pas se limiter aux membres du gouvernement ou aux candidats à l'élection présidentielle.Elle doit concerner l'intégralité de la vie politique et les fonctions publiques de responsabilité en France.Au niveau national :- Président de la République.- Premier ministre.- Ministres et secrétaires d'État.- Députés et sénateurs.- Toute fonction de responsabilité politique ou nomination gouvernementale.Au niveau régional :- Présidents de région.- Vice-présidents de région.- Conseillers régionaux.- Membres des exécutifs régionaux.Au niveau départemental :- Présidents de département.- Vice-présidents de département.- Conseillers départementaux.- Membres des exécutifs départementaux.Au niveau municipal et intercommunal :- Maires.- Adjoints au maire.- Conseillers municipaux.- Présidents et vice-présidents d'intercommunalités.- Conseillers communautaires.- Toute autre fonction exécutive ou élective locale.Au sein de l'administration publique :- Hauts fonctionnaires.- Directeurs et responsables d'administrations publiques.- Toute fonction de direction, de décision ou de représentation de l'État et des collectivités territoriales.Aucune fonction ne doit permettre de contourner cette interdiction, que l'accès au poste se fasse par élection, nomination, désignation ou promotion.4. La destitution immédiate des personnes déjà en fonctionCette réforme doit également concerner les personnes déjà élues ou nommées.Toute condamnation définitive entrant dans le champ de cette loi doit entraîner automatiquement la perte du mandat, la cessation des fonctions et l'interdiction d'exercer toute autre responsabilité publique concernée.Une personne condamnée ne doit pas pouvoir conserver son poste, être nommée à une autre fonction ou retrouver un pouvoir de décision au sein d'une institution publique.5. Une règle identique pour tousCette mesure doit s'appliquer sans distinction de parti politique, d'appartenance ou de popularité.Il ne peut pas y avoir une justice pour les citoyens ordinaires et une autre pour les personnes qui exercent le pouvoir.Nous ne demandons pas de supprimer le droit de vote des citoyens, mais de garantir que ceux qui les représentent respectent les lois de la République.6. Nos revendicationsNous demandons une réforme nationale garantissant :L'inéligibilité des personnes condamnées pour les infractions concernées.L'interdiction d'accéder à toute responsabilité politique ou publique, par élection ou nomination.La destitution immédiate des personnes déjà en fonction après une condamnation définitive entrant dans le champ de la loi.L'interdiction de contourner cette mesure par un changement de mandat ou de fonction.L'application de ces règles à toutes les institutions et à toutes les sensibilités politiques, sans exception.Le pouvoir est une responsabilité, pas un privilège.La République appartient aux citoyens. Ceux qui la représentent doivent respecter les lois qu'ils votent et les droits des personnes qu'ils représentent.Signez cette pétition pour mettre fin à l'impunité politique et faire de l'intégrité une condition indispensable pour accéder au pouvoir et l'exercer.
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