Pétition n°7578 Lois, institutions, justice
Supression seul de l’article 49,3 de la constitution
12 signatures +5 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 6 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Seul L’article 49 alinéa 3 de la constitution du 4 octobre 1958 de la 5ème république doit être supprimé de la constitution car il sert des intérêts anti-démocratiques, le peuple français la réclame. Ceci afin que le peuple retrouve ses pleins pouvoirs et tout le reste de la constitution doit rester tels quel. Attention je ne demande pas l’abrogation mais la suppression pure et dure de cet article chose très différente d’une abrogation.
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