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Pétition n°7575 Lois, institutions, justice

Non à la loi « casseurs-payeurs » : ne sacrifions pas le droit de manifester

196 signatures +55 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
3 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Bonjour, je m’appelle Félix, j’ai 20 ans et je suis étudiant.Ayant toujours prôné la démocratie, j’ai été choqué en lisant le projet de loi « casseurs-payeurs » que le Sénat a adopté en première lecture, avec modifications, dans la nuit du mardi 27 au mercredi 28 octobre.Ce projet de loi fait suite à la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations. Présenté comme un texte de réparation pour les victimes de casseurs, c’est en réalité un texte composé de plusieurs articles liberticides et précarisants, qui a été durci et élargi en quelques jours, dans l’urgence, après les violences du 17 octobre. Le gouvernement a engagé la procédure accélérée, rendant ainsi son adoption plus rapide.Selon [vie-publique.fr] et le texte adopté, le projet prévoit notamment :• des interdictions de manifester ou de paraître décidées par le préfet, dans la lignée d’une mesure censurée en 2019 par le Conseil constitutionnel;• l’obligation, pour toute personne ayant « sciemment » participé à un groupement violent ou persisté dans un attroupement après sommations, de réparer solidairement, jusqu’à 10 000 €, des dégâts commis par d’autres;• la saisie du RSA, des allocations familiales, de la prime d’activité, des aides au logement et d’autres prestations, après condamnation définitive, y compris pour les dommages causés par un enfant;• la création d’un délit de participation à une manifestation interdite (6 mois de prison, amende forfaitaire de 500 €);• un recours facilité aux drones et une vidéosurveillance algorithmique expérimentale en manifestation jusqu’en 2030;• une peine complémentaire automatique d'interdiction du territoire français (ITF), pour certains étrangers condamnés par les infractions prévues dans ce projet de loi.Je ne défends pas les casseurs. Mais on ne protège pas la démocratie en faisant peser sur des manifestants, et sur les familles les plus modestes, le risque d’une sanction pour les actes d’autrui.Il est urgent de s’opposer fermement à ce texte, qui pourrait nuire à notre démocratie.Je demande par cette pétition :• aux députés de rejeter ce texte ;• aux parlementaires de saisir le Conseil constitutionnel si le texte était adopté ;• au gouvernement de renoncer à la procédure accélérée, afin de permettre un débat complet ;• que le Défenseur des droits soit consulté et que son avis soit pris en compte ;• que le gouvernement et le Parlement fassent examiner le texte au regard des garanties de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment par le Conseil d’État et la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), avant toute adoption définitive.

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