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Pétition n°7572 Lois, institutions, justice

500 000 signatures d'une pétition doivent garantir un débat parlementaire

50 signatures +41 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
9 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Nous demandons une réforme de la procédure des pétitions de l'Assemblée nationale afin que toute pétition atteignant le seuil de 500 000 signatures bénéficie obligatoirement d'un débat en séance publique et que sa collecte de signatures ne puisse être interrompue avant sa date normale de clôture.Le droit de pétition a été instauré afin de renforcer la participation citoyenne aux travaux parlementaires et de permettre aux citoyens de saisir les représentants de la Nation sur des sujets d'intérêt général.Or, dans le dispositif actuel, une pétition ayant recueilli plusieurs centaines de milliers de signatures peut être classée sans suite par une commission parlementaire sans qu'aucun débat n'ait lieu dans l'hémicycle, par exemple lorsque la composition politique de ladite commission est par nature hostile à la pétition.Cette situation crée une incompréhension légitime parmi les citoyens. Lorsqu'une pétition franchit le seuil exceptionnel de 500 000 signatures, il paraît normal qu'elle fasse l'objet d'un débat public au sein de l'Assemblée nationale, indépendamment de l'opinion que chacun peut avoir sur son contenu.Par ailleurs, certaines pétitions sont clôturées avant la date de fin initialement prévue à la suite d'une décision de commission. Cette pratique empêche de connaître l'ampleur réelle de la mobilisation citoyenne. Une pétition qui recueille 500 000 signatures, un million de signatures ou davantage ne reflète pas le même niveau d'adhésion populaire.Le débat parlementaire ne préjuge en rien de l'issue qui lui sera réservée. Les députés doivent naturellement conserver leur entière liberté de vote et d'appréciation. Toutefois, lorsqu'une pétition atteint un niveau de soutien aussi élevé, les citoyens sont en droit d'attendre qu'elle soit examinée publiquement par la représentation nationale.Ainsi, nous demandons que :- Toute pétition atteignant 500 000 signatures validées soit automatiquement inscrite à l'ordre du jour d'une séance publique de l'Assemblée nationale.- Aucune pétition ayant atteint ce seuil ne puisse être classée sans qu'un débat en séance publique ait eu lieu .- La collecte des signatures demeure ouverte jusqu'à la date de clôture initialement prévue.- Le nombre définitif de signatures recueillies soit officiellement publié.- les conclusions du débat fassent l'objet d'une communication publique accessible à tous les citoyens.Cette réforme permettrait de renforcer la confiance des citoyens dans le droit de pétition et de garantir qu'une mobilisation populaire exceptionnelle reçoive une réponse démocratique visible, transparente et proportionnée à son importance.

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