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Pétition n°7569 Lois, institutions, justice

Pétition pour la mise en cause de la responsabilité du Gouvernement et l'ouverture d'une procédure de destitution face au fiasco des politiques

13 signatures +7 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
9 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

À l'attention des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat,Considérant la détérioration grave, profonde et prolongée de la situation économique et sociale du pays, nous, signataires de cette pétition, dénonçons un véritable échec dans la conduite des affaires publiques. Nous constatons une rupture de confiance majeure et demandons que le Président de la République et ses ministres répondent formellement de leurs actes devant la Nation.Face à cet impact systémique, nous mettons directement en cause leur responsabilité sur les points fondamentaux suivants :Le fiasco budgétaire et l'explosion de la dette publique : Nous dénonçons l'accumulation d'une dette nationale record, menée sans résultats tangibles pour le quotidien des citoyens et le service public, ce qui hypothèque l'avenir des générations futures.Le traitement de faveur accordé aux GAFAM et aux grandes fortunes : Nous soulignons les choix politiques et fiscaux continus qui ont favorisé les multinationales du numérique et les très hauts patrimoines au détriment de la justice fiscale, du pouvoir d'achat des ménages et du financement de nos services publics essentiels (santé, éducation, sécurité, transports).L'exigence de sanctions institutionnelles et de destitution : Face à ce bilan, nous refusons l'impunité politique. Nous demandons instamment aux parlementaires de faire usage de tous les leviers constitutionnels à leur disposition, notamment l'engagement de la responsabilité politique du Gouvernement et l'ouverture d'une procédure de destitution fondée sur l'article 68 de la Constitution en cas de manquement grave aux devoirs de la charge présidentielle.Par cette démarche citoyenne, nous demandons aux députés et sénateurs de se faire le relais des préoccupations légitimes du peuple et d'imposer un débat au Parlement sur les défaillances de la gouvernance actuelle.

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