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Pétition n°7562 Lois, institutions, justice

Pour une application ferme et effective de la loi contre la non-représentation d'enfant

30 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
3 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Une loi qui prévoit des sanctions, mais dont l'application n'est pas suffisamment effective, ne protège pas les enfants comme elle le devrait.

Aujourd'hui, la non-représentation d'enfant constitue un délit pénal. Pourtant, de nombreux parents dénoncent des plaintes répétées, des classements sans suite, des procédures longues et des sanctions qu'ils jugent insuffisantes.

L'association Père & Repère considère que cette situation ne peut plus être banalisée.

Lorsqu'un parent refuse volontairement, injustement et à plusieurs reprises de présenter un enfant, il ne s'agit plus d'un simple désaccord familial.

Il s'agit d'un comportement susceptible de priver durablement un enfant de relations essentielles à son développement.

Chaque jour perdu est un jour qui ne reviendra jamais.

Les anniversaires, les premiers apprentissages, les moments de complicité et les années de construction affective ne peuvent pas être restitués par une décision judiciaire prononcée plusieurs années plus tard.

Nous exigeons une justice plus ferme

L'association Père & Repère demande :

- Une application effective et rigoureuse des sanctions pénales existantes, notamment en cas de refus répétés et délibérés.
- Une réponse judiciaire systématiquement examinée et adaptée, afin que les plaintes ne restent pas sans traitement effectif.
- Des poursuites pénales plus rapides lorsque les faits sont suffisamment caractérisés.
- Des peines réellement dissuasives, pouvant aller jusqu'à l'emprisonnement ferme lorsque la gravité et la répétition des faits le justifient.
- Un durcissement des sanctions, avec des peines pouvant atteindre 5 à 10 ans d'emprisonnement pour les formes aggravées.
- La reconnaissance criminelle des faits d'une exceptionnelle gravité, selon une définition légale stricte, avec une peine proposée pouvant atteindre 15 ans de réclusion criminelle.
- Un contrôle renforcé de l'application de la loi, grâce à la publication annuelle des statistiques de plaintes, de poursuites, de condamnations et de peines effectivement exécutées.

Notre message aux pouvoirs publics

À quoi sert une loi pénale si les parents concernés ont le sentiment que sa violation répétée reste sans conséquence ?

La justice doit intervenir avant que les liens familiaux ne soient irrémédiablement fragilisés.

Nous ne demandons pas des condamnations automatiques. Nous demandons que les faits établis soient sanctionnés avec une fermeté proportionnée à leur gravité, dans le respect des droits de la défense et de la protection des enfants en danger.

La loi doit être respectée. Les décisions de justice doivent être exécutées. Les enfants ne doivent pas payer le prix de l'inaction.

PÈRE & REPÈRE — ASSOCIATION

Parce qu'une enfance ne se recommence pas et que le temps perdu ne se restitue jamais.

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