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Pétition n°7557 Impôts, budget, économie

Proposition de résolution visant à engager la procédure d'un référendum d'initiative partagée pour l'instauration d'un impôt de solidarité nationale

8 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
6 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Mesdames et Messieurs les Députés,
En vertu de l'article 11 de la Constitution de la République française, le peuple peut être consulté par voie de référendum sur des réformes relatives à la politique économique et sociale de la Nation. Face à la concentration historique des richesses et aux besoins de financement de nos services publics fondamentaux, la justice fiscale constitue un impératif républicain.
Le consentement à l’impôt et l'égalité devant les charges publiques, proclamés par les articles 13 et 14 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen, exigent une contribution équitable des facultés contributives les plus élevées de notre pays.
C'est pourquoi nous demandons à l’Assemblée nationale de soutenir le lancement d'une procédure de Référendum d'Initiative Partagée (RIP) afin de soumettre au vote des citoyens la création d'un "Impôt de Solidarité Nationale", inspiré des récents projets de contribution exceptionnelle sur l'enrichissement.
Nous demandons aux législateurs de porter une proposition de loi référendaire prévoyant :
1. L'instauration d'un prélèvement exceptionnel et solidaire sur la part des patrimoines nets des personnes physiques supérieure à 100 millions d'euros, ciblant l'enrichissement accumulé sur les dix dernières années.
2. L'établissement d'un mécanisme de contrôle fiscal appliquant l'imposition au prorata des années de résidence passées sur le territoire national, afin d'empêcher efficacement l'exil fiscal.
3. L'affectation exclusive et transparente des recettes ainsi générées au budget de la solidarité nationale, au financement de l'hôpital public et des infrastructures éducatives.
Par cette pétition, nous sollicitons le Parlement pour qu'il permette l'exercice direct de la souveraineté populaire sur cette question économique majeure pour l'avenir de la Nation.

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