Pétition n°7556 Lois, institutions, justice
Proposition de loi visant à modifier le code de la sécurité intérieure pour imposer la transparence sur les tirs de LBD 40
16 signatures
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 12 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Mesdames et Messieurs les Députés,
L’article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure impose aux forces de l'ordre un encadrement strict de l'usage de la force, régi par les principes fondamentaux d'absolue nécessité et de proportionnalité. Actuellement, toute ouverture de feu au moyen d'un Lanceur de Balles de Défense (LBD 40) fait réglementairement l’objet d’un rapport écrit obligatoire de la part de l'agent tireur, destiné à alimenter le fichier de Traitement de Suivi de l'Usage des Armes.
Ces rapports administratifs de tir, indispensables pour vérifier la conformité des distances (article R. 434-5) et les motifs d'engagement, restent aujourd’hui confinés au secret interne de l'administration policière ou ne sont accessibles que sur réquisition judiciaire lors d'enquêtes de l'IGPN.
Considérant que le maintien de l’ordre public en démocratie exige le consentement des citoyens et un contrôle parlementaire transparent, nous demandons à l’Assemblée nationale de légiférer afin d'amender le cadre légal actuel.
Nous vous demandons d'adopter une loi visant à :
1. Créer une obligation de publicité légale : Rendre obligatoire la publication et la mise à disposition (en open-data anonymisé) de l'ensemble des rapports de tir de LBD 40 rédigés à l’issue de chaque opération de maintien de l’ordre.
2. Garantir la traçabilité matérielle : Assurer la transmission obligatoire de ces rapports aux commissions parlementaires de l'Assemblée nationale et du Sénat sous 72 heures après la fin d'un événement social majeur.
3. Corréler l'usage de la force aux preuves numériques : Imposer l'obligation légale d'annexer au rapport de tir l'enregistrement vidéo de la caméra piéton du tireur ou du binôme encadrant, afin de confronter l'écrit administratif aux faits objectifs.
Par cette réforme, nous demandons que la transparence devienne un principe constitutionnel du maintien de l'ordre en France.
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