Pétition n°7555 Impôts, budget, économie
Abandon de la taxe sur les données numériques
4 signatures +3 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 9 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Le 30 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture, par 11 voix contre 10, l’amendement n° I-1358 déposé par M. Laurent Lhardit, instituant une « taxe sur les producteurs de données numériques ». Ce dispositif prévoit une contribution de 0,055 euro (5,5 centimes) par gigaoctet de données transmis aux abonnés français, à la charge des fournisseurs de contenus, avec un rendement annoncé de l’ordre de 10 milliards d’euros.Nous souhaitons attirer votre attention sur plusieurs conséquences concrètes de cette mesure pour les foyers français et les acteurs de la création numérique.1. Privation d’un loisir ou d’une passion pour les foyers les plus modestesLe numérique (streaming, jeux vidéo, contenus culturels et éducatifs) constitue aujourd’hui pour de nombreux Français un loisir accessible, voire une passion. Une hausse des coûts supportée in fine par les utilisateurs (via des augmentations de prix des abonnements ou des contenus) risquerait d’en exclure les foyers les plus fragiles, creusant les inégalités d’accès à la culture et aux loisirs numériques.2. Surtaxation au regard des prélèvements déjà existantsLes achats de jeux vidéo, les abonnements numériques, l’électricité nécessaire au fonctionnement des équipements et les abonnements Internet sont déjà soumis à divers impôts et taxes (TVA, taxes spécifiques, etc.). L’introduction d’une nouvelle contribution assise sur le volume de données viendrait s’ajouter à cet ensemble, augmentant la charge fiscale globale pesant sur la consommation numérique des ménages.3. Risques liés au dispositif de mesure des fluxLe texte confie aux fournisseurs d’accès à Internet la mesure des volumes de données transmis et l’identification des émetteurs, sous supervision de l’Arcep et de l’administration fiscale. Même si le contenu des données n’est pas consulté, ce système de comptage et de déclaration crée un cadre de surveillance des usages numériques. Il peut inciter, de manière indirecte, à un contrôle plus étroit de l’utilisation d’Internet au sein des foyers, y compris par les parents vis-à-vis de leurs enfants, au détriment du respect de la vie privée.4. Impact sur les studios indépendants et les créateurs amateursAu-delà des grandes plateformes, la taxe concerne l’ensemble des fournisseurs de contenus. Elle risque de pénaliser les studios indépendants, les développeurs amateurs, les vidéastes et autres créateurs numériques, en renchérissant la distribution de leurs œuvres ou en freinant l’émergence de nouveaux acteurs. Cela pourrait réduire la diversité culturelle et l’innovation dans le secteur numérique français.Pour ces raisons, nous demandons à l’Assemblée nationale de ne pas confirmer cette taxe lors des lectures ultérieures du projet de loi de finances pour 2027, ou de prévoir son abrogation si elle était adoptée.Nous vous prions d’agréer, Mesdames, Messieurs les députés, l’expression de notre considération respectueuse.
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