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Pétition n°7553 Lois, institutions, justice

Démocratie directe : création d'une plateforme gouvernementale pour voter les lois proposées par les députés directement en ligne

13 signatures

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

13 novembre 202618 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
12 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

Démocratie directe, création d'une plateforme gouvernementale sécurisée par la France pour voter les lois proposées par les députés directement en ligne. Les députés sont élus, proposent des lois et c'est le peuple qui vote, pas les députés. À l'image du site des pétitions, la liste des lois sur lesquelles nous souhaitons voter par oui ou par non. Ainsi, la loi est promulguée par la majorité après examen auprès du Conseil constitutionnel.

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