Pétition n°7550 Lois, institutions, justice
POUR UNE PROTECTION RENFORCÉE DES PROFESSIONNELS AU SERVICE DE LA POPULATION ET L'INSTAURATION DE PEINES DE PRISON PLANCHER CONTRE LEURS AGRESSEURS
5 signatures
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 12 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
Objet : Renforcer la réponse pénale face aux violences commises contre les policiers, gendarmes, pompiers, personnels soignants et agents publics.
### CONSTAT : DES PROFESSIONNELS DE PLUS EN PLUS EXPOSÉS AUX VIOLENCES
Chaque jour, des milliers de femmes et d'hommes se rendent au travail avec une mission essentielle : protéger, secourir, soigner, maintenir l'ordre public et assurer le fonctionnement de nos services publics.
Policiers nationaux et municipaux, gendarmes, sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, médecins, infirmiers, aides-soignants, ambulanciers, personnels hospitaliers, agents pénitentiaires et autres agents publics sont indispensables à notre société.
Pourtant, ceux qui consacrent leur quotidien à la protection et au service de la population sont régulièrement victimes d'insultes, de menaces, d'intimidations et, de plus en plus souvent, de violences physiques.
Les chiffres disponibles illustrent l'ampleur du problème :
- **Police nationale :** plusieurs milliers de policiers sont blessés chaque année du fait de violences commises par des tiers.
- **Gendarmerie nationale :** 3 149 militaires ont été blessés à la suite d'agressions en 2024.
- **Sapeurs-pompiers :** 609 ont été blessés à la suite d'agressions en 2024.
- **Établissements de santé :** 8 499 signalements de violences physiques ont été recensés en 2024.
Ces chiffres, issus de sources institutionnelles, ne représentent pas nécessairement la totalité des faits réellement commis. Ils témoignent néanmoins d'une situation qui ne peut plus être considérée comme normale.
### UNE RÉPONSE PÉNALE QUI DOIT ÊTRE À LA HAUTEUR DES FAITS
Il est inacceptable qu'une personne qui intervient pour sauver une vie, porter secours à une victime, soigner un patient ou assurer la sécurité de nos concitoyens puisse être agressée dans l'exercice de ses fonctions.
L'uniforme ne doit pas devenir une cible. La blouse blanche ne doit pas exposer à la violence. Le fait de porter secours ne doit jamais conduire à mettre sa propre intégrité physique en danger du fait d'agresseurs.
Les violences contre ces professionnels ne sont pas de simples altercations. Elles portent atteinte aux personnes, mais également au fonctionnement de services indispensables à l'ensemble de la population.
Lorsqu'un pompier est agressé, c'est une intervention de secours qui est fragilisée. Lorsqu'un soignant est violenté, c'est la prise en charge des patients qui peut être compromise. Lorsqu'un policier ou un gendarme est attaqué, c'est également l'autorité de l'État qui est directement mise à l'épreuve.
### NOS DEMANDES AUX PARLEMENTAIRES
Nous demandons l'engagement d'une réforme législative reposant sur les mesures suivantes :
**1. Instauration de peines de prison plancher**
Instaurer des peines minimales d'emprisonnement pour toute personne reconnue coupable de violences physiques volontaires commises contre un professionnel dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de celles-ci.
Cette protection doit notamment concerner :
- Les policiers nationaux et municipaux.
- Les militaires de la gendarmerie.
- Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires.
- Les médecins, infirmiers, aides-soignants et personnels hospitaliers.
- Les ambulanciers et personnels du SAMU.
- Les agents pénitentiaires.
- Les agents publics et personnels de secours exposés à ces violences dans le cadre de leurs missions.
**2. Des sanctions renforcées en fonction de la gravité des faits**
Prévoir des seuils minimaux d'emprisonnement plus élevés lorsque les violences entraînent des blessures graves, une incapacité permanente, sont commises avec une arme, en réunion ou en situation de récidive.
**3. Une protection renforcée des victimes**
Garantir une prise en charge judiciaire effective des victimes, une meilleure reconnaissance des préjudices subis et un accompagnement adapté après les agressions.
**4. Une transparence sur les violences commises**
Mettre en place un bilan statistique national annuel, public et détaillé, recensant les agressions, les blessures, les incapacités permanentes et les décès de ces professionnels dans l'exercice de leurs fonctions.
**5. Une réponse judiciaire ferme et cohérente**
Faire en sorte que les violences physiques contre ces professionnels donnent lieu à une réponse pénale systématique, proportionnée à la gravité des faits et véritablement dissuasive.
### PROTÉGER CEUX QUI NOUS PROTÈGENT : UNE EXIGENCE RÉPUBLICAINE
Nous ne pouvons pas accepter que les personnes chargées de nous protéger, de nous secourir et de nous soigner deviennent elles-mêmes les victimes de violences répétées.
Ces femmes et ces hommes ne demandent pas de privilèges. Ils demandent simplement de pouvoir exercer leur métier dans des conditions normales de sécurité et de dignité.
Nous ne demandons pas une justice aveugle, ni une remise en cause de l'individualisation des peines. Nous demandons que la gravité de ces actes soit pleinement reconnue et que la loi prévoie une réponse pénale suffisamment ferme pour prévenir leur répétition.
La protection de ces professionnels ne doit pas dépendre de leur métier, de leur uniforme ou de leur lieu d'intervention. Toute personne qui s'en prend physiquement à ceux qui assurent la sécurité, les secours et les soins de la population doit savoir qu'elle s'expose à des conséquences judiciaires sérieuses.
**La République ne peut pas demander à ses policiers, ses gendarmes, ses pompiers et ses soignants de protéger la population sans leur garantir, en retour, une protection à la hauteur des risques qu'ils prennent.**
Nous appelons donc les parlementaires à se saisir de cette question et à engager une réforme législative ambitieuse.
**Protéger ceux qui nous protègent, secourent et soignent n'est pas un privilège : c'est une exigence fondamentale pour notre société.**
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