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Pétition n°7548 Impôts, budget, économie

Pour l'abandon de la taxe de 0,055 € par gigaoctet de données numériques

5 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Publiée le
9 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Nous demandons l'abandon de la taxe de 0,055 € par gigaoctet de données numériques transmise aux internautes français, adoptée par amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027.Cette taxe est présentée comme visant principalement les grandes entreprises internationales de la Tech. Pourtant, le fait qu'une entreprise soit juridiquement redevable d'une taxe ne signifie pas qu'elle en supportera nécessairement seule le coût.Les entreprises concernées pourraient répercuter tout ou partie de cette nouvelle charge sur leurs clients et utilisateurs : hausse des abonnements, augmentation du prix des services numériques, des jeux vidéo, du cloud ou d'autres contenus, ou encore réduction de certaines offres.Au final, une taxe présentée comme visant les grandes plateformes pourrait donc indirectement peser sur les consommateurs français.Nous contestons également le principe même de taxer la quantité de données transmises plutôt que la capacité contributive ou les bénéfices réalisés. Le volume de données n'est pas nécessairement représentatif de la richesse ou de la rentabilité d'une entreprise.Les usages numériques évoluent naturellement vers des volumes toujours plus importants : streaming en haute définition, jeux vidéo de plusieurs centaines de gigaoctets, mises à jour, cloud, logiciels et intelligence artificielle. Taxer chaque gigaoctet risque donc de pénaliser davantage les activités et technologies nécessitant naturellement beaucoup de données.Cette taxe est également présentée comme ayant une vertu écologique, car elle pourrait encourager la compression et l'optimisation des données. Pourtant, aucun mécanisme ne garantit qu'une diminution du volume de données transmis entraînera une réduction proportionnelle de la consommation énergétique ou de l'empreinte carbone du numérique. Réduire des gigaoctets ne signifie pas automatiquement réduire les émissions de CO₂.De plus, cette taxe ne fixe aucun objectif environnemental concret et n'impose pas directement une réduction de la consommation énergétique ou de l'empreinte carbone.Nous demandons donc l'abandon pur et simple de cette taxation au gigaoctet.Nous refusons qu'une taxe supplémentaire puisse transformer le développement naturel des usages numériques en une nouvelle charge susceptible d'être répercutée sur les consommateurs. Chaque téléchargement, chaque vidéo, chaque jeu, chaque logiciel ou chaque nouvelle technologie ne devrait pas devenir une occasion supplémentaire de taxation.Cette mesure risque de pénaliser les usages numériques, l'accès aux contenus et l'innovation, sans garantie que son coût restera à la charge des entreprises concernées ni que l'objectif écologique avancé produira un effet réel.Nous demandons donc que cette taxe ne soit pas définitivement adoptée et qu'elle soit retirée du texte législatif.

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