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Pétition n°7539 Lois, institutions, justice

Pour la suppression de l'utilisation des armes dites sub-létales contre la population

64 signatures +28 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
9 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

La police française utilise des armes dites sub-létales ou intermédiaires, contre sa propre population, alors qu'elle dispose d'autres moyens pour arrêter d'éventuelles violences, ou saccages.
D'abord il n'est pas normal ni souhaitable que ceux qui sont censés faire respecter la loi usent de la violence contres les citoyens, ces armes étant considérées à raison comme armes de guerre, que la France est seule à utiliser en Europe.
Ensuite, la définition de "sub-létalité" induit en erreur puisque ces armes peuvent tuer. Puis, on ne se défend pas de la violence AVEC la violence.

Pour subvenir à l'abandon de ces armes, il est souhaitable que les forces de l'ordre soient formées au respect et au dialogue courtois avec la population, de sorte à éviter toute violence, notamment lors de manifestations qui font intégralement partie du droit des citoyens à s'exprimer.
Il revient au Ministère de l'Intérieur, en liaison avec les représentants du peuple, de trouver les moyens pour réussir à faire respecter la loi sans recourir à ces moyens extrêmes.
Pour une société plus juste, éduquée et respectable, il faut que les décès, les mutilations, et les innombrables blessures causées par les Fdo cessent au plus vite.

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