Pétition n°7535 Lois, institutions, justice
PROPOSITION DE LOI : POUR L’INTERDICTION DES ARMES DE GUERRE ET DES ARMES EXPLOSIVES DANS LE MAINTIEN DE L’ORDRE LORS DES MANIFESTATIONS
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 10 novembre 2026
- Ouverte jusqu'au
- 19 juin 2029
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.
PROPOSITION DE LOI : POUR L’INTERDICTION DES ARMES DE GUERRE ET DES ARMES EXPLOSIVES DANS LE MAINTIEN DE L’ORDRE LORS DES MANIFESTATIONS
La 1ère proposition ayant été censuré illégalement, je vous la (re)dépose jusqu'à obtention d'une assemblée citoyenne.
Objet de la pétition : protéger le droit de manifester, l’intégrité physique des citoyens et la sécurité des enfants.
Nous, signataires de cette pétition, demandons au législateur de prendre des mesures immédiates afin d’interdire l’utilisation, dans le cadre du maintien de l’ordre lors des manifestations, des armes classées comme armes de guerre ainsi que des armes ou dispositifs contenant des charges explosives, lorsqu’ils présentent des risques graves pour l’intégrité physique des manifestants et des personnes présentes.
Cette demande s’inscrit dans le respect :
de l’article 11 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit la liberté de réunion pacifique ;
de l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, qui encadre l’usage des armes par les forces de l’ordre selon les principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité ;
de l’article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, qui impose de faire de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale.
Le droit de manifester pacifiquement constitue une liberté fondamentale dans une société démocratique. Son exercice doit pouvoir être garanti sans exposer les citoyens, notamment les mineurs, à des risques disproportionnés de blessures graves ou irréversibles.
En conséquence, nous demandons l’adoption d’un cadre législatif renforcé prévoyant l’interdiction de ces armes dans les opérations de maintien de l’ordre en manifestation, ainsi que la mise en place de moyens alternatifs moins dangereux, de règles d’emploi strictes et de mécanismes de contrôle effectifs.
Nous demandons que la protection de la vie, de l’intégrité physique et des droits fondamentaux des manifestants, des personnes présentes et des enfants soit une priorité absolue dans toute opération de maintien de l’ordre.
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