Pétition n°7529 Impôts, budget, économie
Non à la taxe de 5,5 centimes par gigaoctet : demandons l'abandon de cette mesure dans le budget 2027
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Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 9 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Le 30 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement I-1358 au projet de loi de finances pour 2027. Celui-ci prévoit la création d'une taxe de 0,055 € par gigaoctet de données émises par les fournisseurs de contenus numériques.Adoptée de justesse, par 11 voix contre 10, cette mesure n'est toutefois pas définitive. Le projet de loi de finances doit encore poursuivre son parcours parlementaire, notamment devant le Sénat.C'est précisément pour cette raison que cette pétition est lancée : nous demandons que cette taxe soit abandonnée avant l'adoption définitive du budget 2027.Une taxe présentée comme visant les entreprises, mais dont les consommateurs pourraient subir les conséquencesLes entreprises concernées devront s'acquitter de cette nouvelle taxe. Mais qui peut sérieusement garantir qu'elles en supporteront seules le coût ?Lorsqu'une entreprise voit ses charges augmenter, elle dispose de plusieurs moyens pour compenser cette hausse : augmenter ses tarifs, revoir ses offres commerciales, facturer davantage ses partenaires ou réduire certains investissements.Il existe donc un risque réel que cette fiscalité supplémentaire se retrouve, directement ou indirectement, dans les dépenses des consommateurs.Cela pourrait concerner les abonnements numériques, les services en ligne, la publicité et même les prix de certains biens et services commercialisés par les entreprises.Dans une période où le pouvoir d'achat reste une préoccupation majeure pour de nombreux Français, est-il raisonnable d'ajouter une nouvelle charge économique susceptible de leur être répercutée ?Un service gratuit peut parfaitement répercuter une hausse de ses coûtsLors des débats à l'Assemblée nationale, l'un des arguments avancés pour écarter le risque de répercussion concernait les plateformes gratuites comme Facebook, Instagram ou TikTok.L'idée avancée était simple : puisque ces services sont gratuits pour leurs utilisateurs, ils ne pourraient pas leur répercuter cette taxe.C'est oublier le fonctionnement de leur modèle économique.Facebook, par exemple, ne facture pas directement l'accès à son réseau social à la majorité de ses utilisateurs. Son activité repose notamment sur la publicité. Les entreprises paient pour diffuser leurs annonces et toucher des clients potentiels.Si les coûts de fonctionnement de la plateforme augmentent, elle peut augmenter ses tarifs publicitaires. Les annonceurs peuvent ensuite répercuter cette hausse sur leurs prix de vente.Au final, le consommateur peut donc payer indirectement cette taxe sans jamais recevoir la moindre facture de Facebook.La gratuité d'un service ne signifie pas que son modèle économique est dépourvu de coûts, ni que les hausses de fiscalité ne peuvent pas être répercutées.Le texte reconnaît lui-même la possibilité de refacturationÀ la page 4 de l'exposé de l'amendement I-1358, les auteurs évoquent explicitement la possibilité que les transitaires et les réseaux de diffusion de contenus (CDN) refacturent ou non cette taxe à leurs clients, selon leurs conditions commerciales.La possibilité d'une répercussion économique est donc bien identifiée dans le texte lui-même.Dès lors, pourquoi instaurer une taxe sans prévoir de garanties concrètes permettant de protéger les consommateurs contre ses éventuelles conséquences ?Une mesure qui pourrait également toucher des entreprises françaisesSi cette taxe est principalement présentée comme un moyen de faire contribuer les grandes entreprises internationales du numérique, son champ d'application ne se limite pas à quelques géants américains.Des entreprises françaises et européennes proposant des contenus numériques peuvent également être concernées.Il est donc légitime de s'interroger sur les conséquences de cette mesure pour nos entreprises, leur compétitivité et leur capacité à investir et à se développer.Une mesure fiscale ne devrait pas pénaliser indirectement les acteurs économiques que nous souhaitons justement voir grandir en France.Nous demandons l'abandon de cette taxe dans le budget 2027Il ne s'agit pas de nier les questions légitimes que pose la fiscalité des grandes entreprises du numérique. Leur contribution à l'impôt mérite un véritable débat.Mais cet objectif ne justifie pas nécessairement la création d'une taxe fondée sur les volumes de données numériques, dont les conséquences économiques risquent de dépasser les seules entreprises initialement visées.Nous demandons donc :Aux sénateurs de supprimer cette disposition lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2027.Aux députés de ne pas réintroduire cette taxe dans la suite de la procédure parlementaire.Au gouvernement de ne pas retenir ce dispositif dans le texte définitif du budget.L'adoption de cet amendement à l'Assemblée nationale ne doit pas être considérée comme une décision irréversible.Nous demandons simplement que cette mesure soit réexaminée et abandonnée avant qu'elle ne devienne une réalité fiscale.Le pouvoir d'achat des Français mérite d'être protégé. Ne créons pas une nouvelle taxe dont les consommateurs pourraient finalement supporter les conséquences.
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