Pétition n°7527 Impôts, budget, économie
CONTRE la "taxe sur les producteurs de données numériques"
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Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Publiée le
- 9 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
NON à la taxes au gigaoctet : protégeons le pouvoir d'achat et l'accès au numerique.Nous, signataires de cette pétition, demandons l'abandon de la taxe sur les producteurs de données numériques prévue par l'amendement I‑1358 au projet de loi de finances pour 2027.Adopté à l'Assemblée au projet de loi de finances pour 2027.Adopté à l’Assemblée nationale le 30 octobre 2026, cet amendement prévoit une taxe de 5,5 centimes par gigaoctet envoyé aux internautes français, à la charge des fournisseurs de contenus. Cette mesure n’est pas encore définitivement adoptée.Nous craignons qu’une taxe supplémentaire sur les entreprises du numérique finisse par peser sur la population. Les entreprises concernées pourraient répercuter une partie du coût sur leurs abonnements, leurs tarifs ou leurs conditions d’accès. Cette répercussion reste incertaine, mais ce risque doit être pris au sérieux avant toute adoption définitive.Internet occupe une place essentielle dans notre quotidien : travailler, étudier, rechercher un emploi, effectuer des démarches administratives, communiquer et accéder à la culture. Nous refusons qu’une nouvelle mesure fiscale contribue à rendre les services numériques moins accessibles et à réduire davantage le pouvoir d’achat.Le volume de données échangées ne reflète pas, à lui seul, les bénéfices d’une entreprise ni sa capacité à contribuer à l’impôt. Distribuer des fichiers volumineux ne signifie pas nécessairement réaliser des profits importants. Nous contestons donc le choix du gigaoctet comme base de taxation.Nous demandons au Gouvernement et aux parlementaires :La suppression de cette taxe dans le texte définitif du budget 2027.Une évaluation publique et transparente de ses conséquences possibles sur les prix, les services gratuits et les entreprises de toutes tailles.Une fiscalité du numérique fondée sur une contribution équitable des entreprises, qui protège le pouvoir d’achat et l’accès aux services.Faire contribuer les grandes plateformes aux finances publiques est un objectif légitime. Le dispositif retenu doit cependant éviter de transférer une nouvelle charge aux citoyens.Nous refusons que le numérique devienne une source supplémentaire d’appauvrissement. Signez cette pétition pour demander l’abandon de la taxe au gigaoctet.
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