Pétition n°7523 Santé, travail, solidarités
Injustice sociale liée aux cotisations sans contrepartie pour les personnes cumulant plusieurs emplois
2 signatures +2 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des affaires sociales
- Publiée le
- 9 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
En tant que citoyen et électeur de votre circonscription, je souhaite appeler votre attention sur une faille de notre système de retraite par répartition qui pénalise fortement les travailleurs pluriactifs et les bas salaires.De nombreux actifs sont aujourd'hui contraints, pour des raisons économiques ou de parcours professionnels, de cumuler un double emploi (par exemple, un poste dans la fonction publique et une activité salariée ou indépendante dans le secteur privé). Pour ces personnes, l'effort de travail est double, et les prélèvements sociaux le sont tout autant. Pourtant, le Code de la Sécurité sociale impose un plafonnement strict à quatre trimestres de retraite maximum par année civile.Cette règle crée un profond sentiment d’injustice. Alors que les salaires de ces deux emplois font l’objet de prélèvements de cotisations vieillesse pleines et entières, le travailleur ne bénéficie d'aucun trimestre supplémentaire pour accélérer son droit au départ, ni d’aucune dispense de cotisation sur son second emploi. Ces prélèvements sont vécus comme des cotisations « à fonds perdu ».Une modification législative simple permettrait de rétablir une forme de justice sociale : soit en instaurant un mécanisme de réduction ou d’exonération des cotisations retraite sur le second emploi dès lors que le premier valide déjà les quatre trimestres annuels, soit en permettant à ces trimestres excédentaires d'être capitalisés pour anticiper l'âge légal de départ.C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir relayer cette problématique sous forme de question écrite auprès du Ministre du Travail et de l'Emploi, afin de savoir si le Gouvernement envisage d'adapter le niveau des cotisations dues par les travailleurs pluriactifs pour tenir compte de cette absence totale de contrepartie en droits temporels.Je vous remercie par avance de l’intérêt que vous porterez à cette démarche et de votre action en faveur d'un système de retraite plus équitable.
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