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Pétition n°7519 Santé, travail, solidarités

Pour un basculement sur l’AAH des petites pension d’invalidité.

7 signatures +6 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
9 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Cette petition a pour but de demander l’uniformisation du traitement entre les personnes percevant l’AAH et les personnes percevant une pension d'invalidité dont le montant est inferieur ou egale au montant de l’AAH.Les pensions d’invalidité ne bénéficient pas du meme regime d’acces aux aides que les pensions AAH.Afin de lutter contre la pauvreté, il serait souhaitable que les personnes qui perçoivent une pention d'invalidité de categorie 2 ou 3 ( dans l'incapacité d’exercer une activité professionnelle) et dont le montant de pension est inferieure ou egale au montant de l’AAH taux plein , et dont l’inaptitude a exercer une activité professionnelle soient basculés automatiquement en AAH.Aujourd'hui, ces deux regimes ne beneficient pas des meme droits.L’AAH n’etant pas considérée comme un revenu, les CAF ne prennent pas en compte le montant pour calculer les aides (APL etc)Au contraire des pensions d'invalidité pour qui le montant est considéré comme un revenu pour le calcul des aides CAF.Les personnes dont les pensions sont inferieures à ceux de l’AAH se retrouvent avec des APL et ou d’autres aides avec un montant moins élevé alors même qu’elles ont des revenus plus faibles.

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