Pétition n°7518 Lois, institutions, justice
Pour une réforme de la loi de 1881 : fin de l'impunité juridique pour la violence verbale des professionnels de la politique
12 signatures +2 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
Lire et signer sur le site officiel de l'AssembléeLa signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.
- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 4 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Notre débat démocratique est saturé par une violence verbale permanente. Sur les plateaux de télévision comme sur les réseaux sociaux, des porte-paroles et responsables politiques utilisent délibérément des termes flous et agressifs (évoquant la "mort" ou la destruction de leurs adversaires) pour marquer les esprits et souffler sur les braises des tensions sociales.Aujourd'hui, le droit français est pris au piège d'une contradiction absurde. Lorsque l'Arcom oblige un journaliste à recadrer un invité en direct pour assainir l'antenne, le journaliste offre involontairement une porte de sortie juridique à l'auteur du dérapage. En s'excusant ou en plaidant la "métaphore politique" deux minutes plus tard, l'intervenant s'abrite derrière la loi de 1881. Le doute lui profite, et la plainte pénale est presque systématiquement classée sans suite.Cette impunité est encore plus flagrante sur les réseaux sociaux, où des vidéos minutieusement montées diffusent des messages de haine avant d'être supprimées au premier tollé, une fois que les millions de vues ont été atteintes.Nous ne pouvons plus accepter que des professionnels de la communication, formés et conscients de l'impact de leurs mots, soient jugés avec la même indulgence qu'un citoyen ordinaire s'exprimant spontanément.Nous demandons aux députés et aux sénateurs de moderniser d'urgence la loi du 29 juillet 1881 en y insérant deux verrous indispensables :• La responsabilité du premier mot : pour tout intervenant politisé ou mandataire d'une organisation publique, la perche tendue par un journaliste ou un correctif ultérieur ne doit plus effacer la responsabilité pénale du propos initial.• Le basculement des réseaux sociaux dans le code pénal : la diffusion de contenus montés et prémédités sur les plateformes numériques ne doit plus bénéficier du régime protecteur de la liberté de la presse, mais être jugée selon le droit commun, en prenant en compte l'historique et la répétition des discours de l'auteur.Signez cette pétition pour adapter le droit aux réalités de notre siècle et responsabiliser ceux qui portent une parole publique !
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