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Pétition n°7517 Santé, travail, solidarités

Compte de pauses professionnelles

10 signatures +8 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
9 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Proposition de loi visant à créer un compte de pauses professionnelles, financé par anticipation sur les droits à retraite. Le texte ouvre à tout actif un capital de 24 mois de pauses rémunérées, utilisable en plusieurs fois au cours de sa carrière. Chaque pause est consacrée à un projet de développement : mobilité à l'étranger, reconversion, formation ou engagement. En contrepartie, la durée d'assurance requise pour la retraite est allongée en proportion des mois pris, ce qui garantit la neutralité financière des régimes.Le dispositif s'applique aux salariés du secteur privé et aux agents des trois fonctions publiques.Un constat : des carrières plus longues, un épuisement plus précoce. Les réformes successives ont allongé la durée de la vie professionnelle. Dans le même temps, l'épuisement professionnel et les troubles psychiques liés au travail progressent et figurent parmi les premiers motifs d'arrêt de longue durée. Les transformations rapides des métiers, notamment numériques, imposent par ailleurs des remises à niveau que le rythme d'une carrière continue permet rarement.Des dispositifs existants insuffisants. Le congé sabbatique prévu aux articles L. 3142-28 et suivants du code du travail n'est pas rémunéré : il reste de fait réservé à ceux qui peuvent financer une année sans revenu. Le projet de transition professionnelle est rémunéré mais limité aux reconversions certifiantes. La retraite progressive n'intervient qu'en fin de carrière. Aucun outil ne permet aujourd'hui de faire une véritable pause en milieu de carrière, rémunérée et utile.Une demande sociale forte. Les jeunes actifs sont nombreux à rechercher une expérience à l'étranger, un permis vacances-travail ou une année de rupture. En milieu de carrière, les reconversions se multiplient. Aujourd'hui, ces pauses supposent de démissionner ou de vivre sur ses économies : elles restent réservées à une minorité.Un outil de prévention de l'épuisement professionnel. Aujourd'hui, l'arrêt maladie intervient quand l'épuisement est déjà installé. Il est souvent long, coûteux et suivi d'un retour difficile. Le compte de pauses permet d'agir en amont : lorsque le médecin du travail identifie un risque d'épuisement, l'agent ou le salarié peut mobiliser une pause de manière accélérée, avant la rupture. C'est un levier de prévention primaire, qui préserve à la fois la santé des personnes et les comptes de l'assurance maladie.Le principe : avancer des droits à retraite au cœur de la vie active. La présente proposition crée un « compte de pauses professionnelles » de 24 mois, mobilisable par périodes de 6 à 12 mois. Pendant chaque pause, l'actif perçoit une indemnité versée par son régime de retraite, puis travaille plus longtemps en contrepartie. Il ne s'agit pas d'un droit nouveau financé par l'impôt, mais d'un déplacement dans le temps d'un droit existant, choisi librement par chacun.Des pauses utiles, encadrées par un projet. Chaque pause est subordonnée à un projet de développement : mobilité internationale et découverte d'autres cultures, apprentissage d'une langue, formation, reconversion, engagement associatif ou humanitaire, projet entrepreneurial, ou reconstruction personnelle après une période d'usure professionnelle. Les compétences linguistiques et interculturelles acquises bénéficient ensuite à l'employeur. Le projet est validé par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (Transitions Pro), déjà compétentes pour le projet de transition professionnelle.Des gains pour tous.• Pour l'actif : prévenir l'épuisement, se former, préparer une évolution, retrouver du sens au travail.• Pour l'employeur : un salarié qui revient avec des compétences nouvelles, une fidélisation renforcée et des carrières plus soutenables jusqu'à leur terme.• Pour l'assurance maladie : une diminution attendue des arrêts de longue durée liés aux risques psychosociaux.• Pour l'emploi : des remplacements temporaires, ouverts notamment aux jeunes et aux demandeurs d'emploi.La neutralité financière comme règle. Chaque mois de pause allonge la durée d'assurance requise d'environ 1,25 mois. Ce surplus compense à la fois l'indemnité versée et les cotisations non perçues pendant la pause. Exprimée en durée d'assurance plutôt qu'en âge fixe, la contrepartie s'adapte automatiquement aux règles de retraite en vigueur au moment du départ. Le décalage de trésorerie entre la dépense immédiate et l'économie future est porté par un fonds dédié, adossé au Fonds de réserve pour les retraites.Des garde-fous. Le capital est plafonné à 24 mois sur la carrière, et un délai de cinq ans sépare deux pauses. Le droit s'ouvre après une courte durée d'activité, entre 25 et 50 ans, pour que la pause serve un projet de développement et non une préretraite. Le retour au poste ou à un poste équivalent est garanti. La contrepartie ne s'applique pas en cas d'invalidité ou d'inaptitude reconnue.

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