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Pétition n°7514 Lois, institutions, justice

Pour une loi contre la haine et les discriminations antimusulmanes

239 signatures +217 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
9 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Madame la Présidente de l’Assemblée nationale, Mesdames et Messieurs les députés,Je suis citoyen français et je m’adresse à vous avec un attachement profond aux valeurs de notre République. Je vous demande d’examiner une loi qui nomme précisément, en droit pénal, la haine et la discrimination visant des personnes en raison de leur appartenance, réelle ou supposée, à la religion musulmane, et qui protège mieux celles et ceux qui en sont victimes.Pourquoi cette demande :Notre Constitution promet l’égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d’origine, de race ou de religion, et affirme que la France respecte toutes les croyances. Cette promesse est notre bien commun.Pourtant, de nombreux concitoyens de confession musulmane disent vivre une réalité différente : des lieux de culte dégradés, des agressions dans la rue, des discriminations au quotidien, des propos haineux dans certains médias et sur les réseaux sociaux. Derrière chaque fait, il y a des personnes, des familles, des enfants qui se demandent s’ils ont pleinement leur place dans la communauté nationale. Ces blessures fragilisent la cohésion de notre pays.Je tiens à être clair : cette demande ne vise pas à limiter le débat d’idées. La liberté de conscience, la liberté d’expression et la liberté de critiquer une religion ou ses dogmes sont précieuses, et elles doivent rester entièrement protégées. C’est pourquoi je ne parle pas d’« islamophobie », un mot dont le sens prête à confusion en droit. Ce que je demande, c’est la protection des personnes, pas la protection d’une doctrine contre la critique.Je sais que notre droit sanctionne déjà les discriminations et les provocations à la haine fondées sur la religion. Mais l’absence de qualification propre rend plus difficile le recensement de ces faits, la compréhension de leur évolution et leur traitement uniforme par les forces de l’ordre et la justice. En juillet 2023, le Conseil des droits de l’homme de l’ONU a d’ailleurs adopté la résolution A/HRC/RES/53/1, qui invite les États à examiner leur législation afin de mieux prévenir et poursuivre l’incitation à la haine et à la discrimination religieuses.Ce que je demande :1. Définir dans le code pénal la discrimination et la haine antimusulmanes comme des actes visant des personnes, physiques ou morales, en raison de leur appartenance ou de leur non-appartenance, réelle ou supposée, à la religion musulmane, en excluant expressément la critique d’une religion ou de ses dogmes. 2. Renforcer les sanctions applicables aux dégradations de lieux de culte musulmans lorsqu’elles sont motivées par la haine. 3. Aggraver les peines pour les injures, diffamations et provocations à la haine, à la violence ou à la discrimination lorsqu’elles visent des personnes en raison de leur appartenance à la religion musulmane. 4. Demander au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, un rapport sur la création d’un observatoire national chargé de recueillir, auprès de la police, de la gendarmerie et des parquets, des données fiables sur ces infractions. Je crois sincèrement que protéger chacun, sans distinction, est le meilleur moyen d’éviter les divisions et les affrontements entre communautés, et de tenir la promesse d’égalité qui nous unit.

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