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Pétition n°7501 Lois, institutions, justice

Pour une révision de la loi Immigration et de la circulaire Retailleau : simplification de l'accès à la carte de résident

14 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
9 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

À l’attention de Madame la Présidente de l’Assemblée nationale et de Mesdames et Messieurs les Députés,Par la présente pétition, nous souhaitons alerter la représentation nationale sur les conséquences critiques de l’application de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, combinée aux récentes directives de la circulaire de Monsieur le Ministre de l'Intérieur Bruno Retailleau.Depuis leur entrée en vigueur, l’accès et le renouvellement des titres de séjour, et plus particulièrement l'obtention de la carte de résident de 10 ans, sont devenus le théâtre d'un blocage administratif sans précédent pour des milliers de travailleurs, parents et conjoints étrangers qui résident pourtant régulièrement et durablement en France.Nous constatons sur le terrain plusieurs points de rupture majeurs :• Un durcissement disproportionné des critères d’intégration : L'obligation de passer un nouvel examen civique standardisé et le rehaussement des exigences linguistiques créent une barrière administrative insurmontable pour des publics pourtant parfaitement insérés professionnellement et socialement.• La saturation complète des services préfectoraux : La multiplication des nouvelles procédures de contrôle allonge indûment les délais de traitement. Cette situation plonge les demandeurs dans la précarité des récépissés à répétition, mettant en péril leur emploi et leur stabilité familiale.• La complexité des dossiers de changement de statut : Les nouvelles dispositions introduisent une confusion juridique générale qui pénalise la lisibilité du droit pour les usagers comme pour les agents de l'État.La France a besoin d'une politique migratoire juste, humaine et efficace, qui valorise l'intégration par le travail et le respect des lois, sans basculer dans une bureaucratie punitive qui fragilise ceux qui participent activement à la vie économique et sociale du pays.En conséquence, nous demandons aux députés de l'Assemblée nationale :1. D'ouvrir une commission d'enquête parlementaire sur l'impact de ces nouvelles mesures sur l'efficience des services publics préfectoraux.2. De légiférer pour simplifier l'accès à la carte de résident de 10 ans pour les personnes justifiant d'une présence stable et durable sur le territoire.3. D'alléger les critères administratifs et financiers qui précarisent indûment les résidents étrangers.

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