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Pétition n°7500 Lois, institutions, justice

Pour le retrait de tout compte de structure publique ou parapublique sur X (ex-Twitter)

476 signatures +48 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202619 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
9 novembre 2026
Ouverte jusqu'au
19 juin 2029
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Reproduit sans modification depuis le site de l'Assemblée nationale. Ton Pouvoir Citoyen ne prend pas position.

X, réseau social anciennement connu sous le nom de Twitter, est devenu un outil massif de propagande raciste et antidémocratique.

Les rapports de recherche (Université Bocconi, Université de Saint-Gall en Suisse, Paris School of Economics...) et articles sur le sujet sont unanimes : l'algorithme de X favorise les paroles haineuses, violentes, racistes, LGBTphobes, etc.

Par ailleurs X est un relais important de déstabilisation étrangère, que cela soit parfaitement affiché, comme avec son propriétaire E. Musk, ou masqué, avec des milliers de faux comptes de bots russes par exemple. Une récente panne de serveurs en Russie a d'ailleurs montré combien une part importante de comptes de "réinformation" ou de "citoyens" s'avèrent être coordonnés depuis la Russie.

Ces deux éléments se rejoignent d'ailleurs régulièrement (plusieurs campagnes de haine ont été relayées par ces bots) pour faire de X un espace où "l'engagement" sur les contenus est en réalité complètement pipé pour des idées dangereuses pour la démocratie.

De nombreuses personnes restent sur ce réseau pour tenter d'apporter la contradiction ou de faire entendre une autre voix. Pourtant, les études d'impact montrent que cette présence ne permet pas de contrebalancer la masse de de propos nauséabonds. Plus encore, le simple fait d'être présent sur le réseau et d'y publier des messages contribue à alimenter et à amplifier les propos que l'on cherche à combattre.

À ce titre, plusieurs mouvements de départ ont eu lieu, considérant que les règles minimales du débat n'étaient pas respectées.

Cet enjeu de la transparence des algorithmes dépasse, à vrai dire, X, mais ce réseau en est l'incarnation absolue.

La question de l'interdiction peut se poser, mais il est toujours très risqué pour la démocratie d'interdire un espace, et il ne faut y avancer qu'à pas très mesurés.

Par contre, il est parfaitement possible de refuser à un espace une place dans le débat, en montrant notamment qu'il n'est pas légitime ni respectable puisque refusant les préalables minimaux à toute discussion.

À ce titre, la parole publique est essentielle. Comment le citoyen peut-il se décider à quitter un réseau nauséabond quand le Président, des ministères, des institutions, collectivités, etc. jugent que l'espace est un espace légitime ?

Ainsi, nous demandons qu'une loi soit votée pour précisément interdire l'usage de X à toute structure ou entité publique.

Si la liste est à préciser, elle concernerait par exemple :
- La Présidence de la République ;
- Les Ministères ;
- Les collectivités territoriales ;
- Les institutions publiques et entreprises publiques où l'État ou les collectivités possèdent une part du capital ou des places aux CA (EPIC, EPCC, établissements de formation, associations en DSP, etc.) ;
- Titulaires de fonctions incarnant l'État ou les collectivités s'exprimant comme tels (ils pourraient garder un compte en leurs noms personnels mais il faudrait alors bien distinguer les choses et ne pas y parler en tant que titulaires de leurs fonctions).

À l'exception de la Présidence de la République, dont le statut est spécifique, les élus ne seraient pas concernés, si les prises de parole concernent autre chose que leur mandat. Un maire pourrait ainsi avoir un compte pour évoquer son action au sein de son parti, mais pas pour y développer les vœux aux habitants. La question des Assemblées parlementaires serait intéressante mais il semble qu'il soit complexe de l'imposer juridiquement.

Par exemple tous les comptes rattachés aux Ministères, à la SNCF, à La Poste, à n'importe quel Musée ou École française (INSP, EN3S, bien que de droit privé, Polytechnique, etc.), aux rectorats, à des communes ou départements, mais aussi aux établissements desdites collectivités (par exemple des musées ou écoles d'art publiques), etc. devraient être supprimés dans un délai défini par le texte. Une fois passé ce délai, des astreintes financières seraient requises*.

Ainsi, l'État enverrait un signal fort sur l'illégitimité de cette plateforme dans le débat public. Il romprait par ailleurs l'argument indiquant qu'il "faut y être" puisqu'il y a les informations publiques. Cela entraînerait assurément un départ de celles et ceux qui y sont de bonne foi, laissant les antidémocrates et les bots automatiques discuter entre eux.

* Des exceptions seraient à créer, par exemple pour des structures publiques enquêtant sur des propos haineux qui auraient besoin d'accéder au réseau à des fins d'enquête.

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