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Pétition n°7493 Lois, institutions, justice

Pour une véritable démocratie citoyenne : ouvrons le vote des lois et des budgets aux citoyens !

13 signatures +3 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
6 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Le constat :​Aujourd’hui, une fracture profonde s'est installée entre les citoyens et leurs représentants. Le sentiment d'être dépossédés des choix politiques majeurs fragilise notre démocratie. Les outils constitutionnels actuels (tels que le 49.3 ou le 44.3) permettent trop souvent de faire passer des lois en contournant le débat parlementaire, creusant un peu plus le fossé de la défiance.​Il est temps de redonner le pouvoir d’agir aux citoyens et de réinventer notre modèle démocratique en l'adaptant à l'ère numérique.​Notre proposition :​Nous demandons la mise en place d’une réforme constitutionnelle et législative introduisant la codécision citoyenne à l'Assemblée nationale, articulée autour de deux axes majeurs :​1. Le vote citoyen sur les lois et les budgets.​Une plateforme en ligne sécurisée sera mise à disposition de tous les citoyens volontaires, garantissant une authentification rigoureuse (via les identifiants numériques officiels existants, type FranceConnect).​Chaque citoyen inscrit pourra participer directement au vote des projets et propositions de lois, ainsi qu'au budget de l'État.​Le résultat de ce vote citoyen comptera de manière officielle pour une partie significative du décompte total des votes (à déterminer), le restant étant porté par les députés de l'Assemblée nationale. Cela créera un véritable pont entre la volonté populaire et le travail parlementaire.​2. Le pré-vote citoyen obligatoire en cas d’utilisation d’outils d’exception (49.3, 44.3 et motion de rejet)​En cas de recours à des mécanismes constitutionnels court-circuitant le débat classique (comme l'article 49.3 pour engager la responsabilité du gouvernement sur un texte, l'article 44.3 pour le vote bloqué, ou le dépôt d’une motion de rejet préalable), la décision finale sera suspendue à l'aval des citoyens.​Un pré-vote ou une validation expresse devra être réalisé en ligne par la communauté des citoyens inscrits. Si le choix du gouvernement ou de l'Assemblée est rejeté par la majorité des citoyens votants, le texte ne pourra pas être adopté sous cette forme et devra être revu ou soumis à un débat approfondi.​Pourquoi signer cette pétition ?​Pour redonner du sens au vote : Votre avis ne s'arrêtera plus aux urnes tous les 5 ans ; il pèsera directement sur les grandes décisions du pays.​Pour moraliser la vie politique : Finis les passages en force inopinés. L'utilisation d'outils comme le 49.3 sera encadrée par le contrôle direct du peuple.​Pour moderniser nos institutions : Utiliser la technologie sécurisée d'aujourd'hui pour bâtir une démocratie plus inclusive, transparente et responsable.​Signez et partagez cette pétition pour exiger une démocratie où les citoyens sont enfin entendus et acteurs de leurs lois !

Signer sur le site officiel

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