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Pétition n°7489 Santé, travail, solidarités

Pour un droit effectif au véhicule de fonction financé pour les professionnels de l'aide et du soin à domicile

6 signatures +2 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des affaires sociales
Publiée le
6 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Au quotidien, les Auxiliaires de Vie Sociale (AVS), Assistants de Vie aux Familles (ADVF) et l'ensemble des professionnels de l'accompagnement à domicile garantissent le maintien de l'autonomie de nos aînés et des personnes en situation de handicap.​Pourtant, la majorité de ces salariés est contrainte d'utiliser son propre véhicule personnel pour effectuer leurs interventions. L'explosion du coût des carburants, de l'entretien et des assurances fait reposer le coût de leur activité professionnelle sur leur budget familial, précarisant encore davantage des métiers déjà sous-payés. Les indemnités kilométriques actuelles ne couvrent pas la réalité de ces dépenses.​Il s'agit d'un problème majeur d'attractivité et de justice sociale, qui aggrave la pénurie de personnel et nuit à la continuité des soins et du service public de l'autonomie.​Nos revendications :Nous demandons à l'Assemblée nationale et au Gouvernement d'inscrire dans la loi :- ​L'obligation de mise à disposition d'un véhicule de service ou de fonction pour tout intervenant à domicile contraint d'utiliser un transport motorisé pour ses trajets professionnels.- ​La création d'un fonds national d'aide à la mobilité cofinancé par l'État et les conseils départementaux pour prendre en charge l'achat, la location de longue durée (LLD) et l'entretien des flottes de véhicules des structures d'aide à domicile (SAAD, SSIAD, associations et entreprises du secteur).- ​La prise en charge intégrale des coûts de carburant ou de recharge électrique associés aux trajets professionnels d'inter-vacations.​Garantir la mobilité des professionnels du domicile, c'est respecter leur travail et assurer un accompagnement digne pour nos aînés et personnes vulnérables.

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