Pétition n°7481 Lois, institutions, justice
Pétition pour l’instauration du référendum d’initiative citoyenne
95 signatures +6 en 7 jours
Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche
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- Commission
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
- Publiée le
- 4 novembre 2026
- Statut
- Enregistrée
Texte intégral
Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.
Objet : Instaurer dans la Constitution un référendum d’initiative citoyenne permettant aux citoyens de proposer des lois, d’abroger des lois existantes, de réviser la Constitution et de révoquer des élus.Le référendum d’initiative citoyenne (RIC) est un outil de démocratie directe qui donne aux citoyens le pouvoir de décider directement sur les grandes orientations du pays. Il permet : • de soumettre au vote une proposition de loi ; • d’abroger une loi votée par le Parlement ; • de réviser un article de la Constitution ; • de révoquer un élu en cours de mandat.Cet outil répond à une demande forte et durable des Français. Selon un sondage Odoxa réalisé en mars 2026 pour Le Figaro et Backbone, 79 % des Français soutiennent la mise en place des référendums d’initiative citoyenne. Ils sont également majoritaires pour élargir le champ des référendums aux questions de société (82 %) et pour assouplir le référendum d’initiative partagée existant (77 %).Cette adhésion traverse les catégories sociales et les sensibilités politiques. Elle s’inscrit dans une défiance croissante envers les institutions représentatives et dans une volonté de redonner la parole au peuple sur les sujets qui le concernent directement.Le RIC bénéficie également d’un soutien politique large, au-delà du clivage gauche-droite. Plusieurs partis majeurs l’ont inscrit dans leurs programmes ou le défendent publiquement, notamment La France Insoumise, le Rassemblement national, le Parti communiste français, l’Union Populaire Républicaine, ainsi que d’autres formations et candidats. Cette convergence rare montre que la demande n’est pas l’apanage d’un camp mais une aspiration démocratique transversale.L’instauration du RIC permettrait de compléter la démocratie représentative sans la remplacer, en offrant aux citoyens un levier concret pour peser sur les décisions publiques lorsque le Parlement ou le gouvernement ne répondent pas suffisamment à leurs attentes.Nous demandons au Parlement d’inscrire dans la Constitution un référendum d’initiative citoyenne comprenant les quatre formes suivantes : 1. RIC législatif : possibilité pour un nombre déterminé de citoyens de proposer une loi et de la soumettre au vote populaire ; 2. RIC abrogatif : possibilité d’abroger une loi en vigueur après recueil d’un nombre suffisant de signatures ; 3. RIC constituant : possibilité de soumettre à référendum la révision d’un article de la Constitution ; 4. RIC révocatoire : possibilité de révoquer un élu en cours de mandat par référendum.Les modalités précises (seuils de signatures, délais, conditions de validité, rôle éventuel du Parlement) devront être définies par une loi organique, dans le respect des principes de clarté, d’accessibilité et de pluralisme.Cette réforme constitutionnelle renforcerait la souveraineté populaire et la confiance des citoyens dans leurs institutions.Nous invitons l’ensemble des citoyens, associations et élus attachés à une démocratie plus participative à soutenir cette pétition. L’instauration du RIC est une mesure de bon sens démocratique, largement souhaitée par la population et portée au-delà des clivages partisans. Pour une démocratie où les citoyens ont le dernier mot.
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