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Pétition n°7480 Lois, institutions, justice

Pour que le peuple puisse trancher : inscrire le référendum d’initiative citoyenne dans la Constitution

30 signatures +6 en 7 jours

Au-delà de 100 000 signatures, la pétition est mise en ligne sur le site de l'Assemblée. Au-delà de 500 000, venant de 30 départements ou outre-mer au moins, un débat en séance peut être inscrit. Comment ça marche

10 novembre 202617 novembre 2026 Lire et signer sur le site officiel de l'Assemblée

La signature se fait uniquement sur petitions.assemblee-nationale.fr, avec FranceConnect.

Commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Publiée le
4 novembre 2026
Statut
Enregistrée

Texte intégral

Texte issu des données ouvertes de l'Assemblée nationale : les mots sont ceux de la pétition, mais la mise en page (retours à la ligne) n'y est pas conservée. La version mise en page arrive dans les prochains jours ; en attendant, lisez-la sur le site officiel.

Aucun référendum national n’a été organisé en France depuis 2005. Les outils censés permettre l’expression directe des citoyen·nes se révèlent inopérants.Le référendum d’initiative partagée, créé en 2008, n’a jamais abouti. Il exige l’initiative d’un cinquième des parlementaires, puis le soutien d’un dixième du corps électoral, soit environ 4,9 millions de personnes. En 2023, les deux demandes portant sur la réforme des retraites ont été rejetées par le Conseil constitutionnel.Les pétitions, même massives, débouchent au mieux sur un débat sans vote. Celle relative à la loi dite Duplomb, signée par plus de deux millions de personnes, a été débattue en séance en février 2026 ; les dispositions qu’elle contestait ont été réintroduites quelques mois plus tard.Les pétitionnaires demandent à l’Assemblée nationale :- D’inscrire à son ordre du jour et d’adopter une proposition de loi constitutionnelle instaurant un référendum d’initiative citoyenne, déclenché par [nombre à définir, par exemple un million] d’électeur·rices, sans condition parlementaire préalable, afin de proposer ou d’abroger une loi ;- De rappeler qu’en application de l’article 89 de la Constitution, une telle révision d’origine parlementaire, une fois adoptée par les deux assemblées, serait obligatoirement soumise au référendum. Il reviendrait ainsi au peuple de décider lui-même de son droit à la parole.

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